Quelle est la différence entre un collège ouvriers-agents de maîtrise et un collège cadre ?
Question d'origine :
Bonjour cher Guichet,
Dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel qui auront lieu dans les entreprises de plus de 50 personnes, je souhaiterais connaître la distinction entre un collège ouvriers-agents de maîtrise et un collège cadre. Les 2 collèges peuvent-ils travailler ensemble de concert pour faire porter leur voix auprès de la direction? Par ailleurs quelles sont les règles d'élection en vigueur dans notre pays et la différence entre titulaire et suppléant ?
Existent-ils des sites web pertinents pour se former à l'action syndicale en tant que cadre ? Pour bien connaître ses droits et obligations.
Merci de vos lumières !
cordialement
Réponse du Guichet
Il existe plusieurs collèges car toutes les catégories de salariés n'ont pas toujours les mêmes intérêts à défendre.
Nous apportons ici quelques éclaircissements à vos nombreuses questions mais n'hésitez pas à consulter nos livres et guides sur le droit du travail.
Bonjour
Pour éclaircir ces distinctions entre les différents collèges, nous nous référons au lexique du droit du travail Tissot :
Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges électoraux.
Le législateur a prévu une organisation minimale de 2 collèges électoraux.
Le premier est composé des ouvriers et employés.
Le second comprend les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il est communiqué à l’inspection du travail à sa demande.
À défaut d’un tel accord, ce sont les règles légales qui s’appliquent (2 collèges électoraux).
Parfois, il peut y avoir un troisième collège :
L’[article L. 2314-11 du Code du travail] prévoit la répartition des électeurs en collèges électoraux (deux ou trois) suivant le nombre de cadres présents dans l’entreprise.
Le premier collège regroupe dans tous les cas les ouvriers et employés.
Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de services et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (dénommés de façon plus générale cadres) est au moins égal à 25, lesdites catégories constituent un collège spécial : le troisième collège, dit collège cadre.
Le deuxième collège est alors composé uniquement des techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Ceci vaut quelque soit l’effectif de l’entreprise, dès lors que le nombre de cadres est au moins égal à 25. À noter que l’effectif requis de cadres s’apprécie au moment de la constitution ou du renouvellement du comité. Pour apprécier ce nombre de 25, il faut prendre en compte l’effectif total des cadres, sans exclure les cades dirigeants représentant l’employeur auprès du personnel.
source : Editions Tissot
L'ouvrage intitulé Livres Droit du travail 2022 d'Elsa Peskine et Cyril Wolmark précise les raisons de l'existence de ces collèges :
Les électeurs et les sièges sont répartis entre plusieurs collèges électoraux. L'idée est que toutes les catégories de salariés n'ont pas toujours les mêmes intérêts à défendre, et qu'il faut laisser une place à la représentation des salariés de l'encadrement et à celle des ingénieurs. Mais le législateur est peut-être allé un peu trop loin.
Rien ne semble les empêcher de travailler de concert.
Comme indiqué dans l'Article L2314-26 du Code du travail, Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
L'Article L2314-37 précise le rôle des suppléants :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
Le site des éditions Tissot explique :
Le suppléant est le membre élu d’une institution représentative du personnel dont la fonction est de remplacer un membre titulaire en cas d’absence ou d’empêchement (démission de ses fonctions, résiliation du contrat de travail, démission, licenciement, retraite). Le suppléant bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement.
Le suppléant est convoqué aux réunions du CSE, mais il n’y assiste qu’en l’absence du titulaire. Même s’il ne remplace pas un titulaire, le suppléant peut assister à la réunion du CSE avec l’accord de l’employeur.
Vous trouverez toutes les informations sur les organisations des élections dans nos ouvrages consacrés au Droit du travail.
Pour aller plus loin et répondre à vos nombreuses interrogations sur les élections du personnel, nous vous proposons quelques guides et manuels :
- Droit de la représentation du personnel 2023/2024 / Dalloz
- Droit du travail, relations collectives / Bernard Teyssié
- Guide pratique des élections professionnelles : 260 questions-réponses sur la préparation et l'organisation de vos prochaines élections / Henri Grego
- Délégués du personnel, les bonnes pratiques : guide à l'usage des représentants du personnel / Olivier Sévéon
N'hésitez pas à consulter le site Ministère du travail consacté au Dialogue social.
Certains MOOCs sont consacrés au dialogue social comme par exemple :
- Gérez les instances représentatives du personnel
- Dialogue social dans l'entreprise : les nouvelles règles (celui-ci est terminé mais reproposé régulièrement)
Bonne journée.