Comment faire expertiser un vélo à assistance électrique rompu ?
Question d'origine :
Comment faire expertiser un vélo à assistance électrique rompu ?
Bonjour Cher Guichet,
Serait-il possible de connaitre les experts susceptibles d'expertiser en France un VAE (vélo à assistance électrique) dont le cadre vient de se rompre inopinément au bout de 3 ans et 8 mois après 16 000 kms ?
Au delà et si le rapport d'expertise le permet en faisant notamment ressortir un vice caché : comment en pratique choisir un avocat compétent pour aller devant un tribunal allemand, l'achat du VAE de la marque Scott ayant été conclu par correspondance auprès d'un vendeur allemand et les clauses du contrat imposant à l'acheteur mécontent de saisir le cas échéant une juridiction allemande ?
Réponse du Guichet

N'hésitez pas à prendre conseil auprès du Centre européen des consommateurs France pour votre litige.
Bonjour,
Il est peut-être trop tard pour faire jouer la garantie légale de conformité car le délai est de 2 ans sauf si la garantie de votre vélo était plus longue :
La garantie légale de conformité est d’au moins 2 ans à compter de la livraison dans la plupart des pays européens (en France par exemple) mais elle peut être plus longue : 3 ans en Suède par exemple.
Plusieurs pays prennent également en compte la durée de vie moyenne du produit pour fixer la durée de la garantie (jusqu’à 5 ans en Islande et Norvège). Les Pays-Bas se basent sur la durée de vie moyenne attendue du produit, son prix, le type de magasin ou encore les informations des producteurs pour déterminer la durée de la garantie.
source : Vos garanties en cas de défaut sur un produit ou un service / Centre européen des consommateurs
N'hésitez pas à contacter le Centre européen des consommateurs pour en savoir plus sur vos droits et à consulter son site internet qui aborde plusieurs thématiques pouvant vous intéresser comme Saisir la justice en Europe : Deux procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers.
Nous vous proposons également la consultation du site European justice notamment la page consacrée aux Informations sur le droit national (fiches d'information). Il parle notamment du RJE, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Vous recherchez un expert pour prouver cette malfaçon, sachez, que des annuaires sont consultables sur les sites des différentes Cours d'appel comme à Paris ou Lyon. Ces expertises judiciaires peuvent être demandées par le juge.
Avant d'engager un expert, procédure qui pourrait être très onéreuse, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un juriste. Des consultations juridiques gratuites sont proposées près de chez vous.
Quelques documents en complément :
- Tout savoir sur la garantie légale de conformité / Bercy infos particuliers
- Garanties du vendeur en 20 questions-réponses (biens achetés à partir du 01/01/2022)
Bonne journée.