Quel est le délai pour un référé auprès du tribunal administratif ?

Bonjour,

Comme l'indique service-public.fr, il existe plusieurs types de référés :

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.

Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.

Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.

Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).

Source : service-public.fr

Voici, pour chaque type de référé listé dans la fiche citée ci-dessus, les délais indiqués :

Référé suspension :

Référé liberté :

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d'urgence
• La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.

L'ordonnance de référé vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sans délai.

Source : service-public.fr

Référé conservatoire :

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d'urgence
• La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.

Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

L'ordonnance de référé vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sans délai.

Source : service-public.fr

Référé constat :

Les sources que nous avons consultées n'indiquent pas de délai pour cette procédure, qui ne nécessite plus de condition d'urgence.

Fiches consultées :

service-public.fr

dalloz.fr

Référé d'instruction (ou référé expertise) :

Là encore, l'urgence n'est pas une condition obligatoire, et la fiche de service-public.fr n'indique pas de délai.

Source : service-public.fr

Référé provision :

Comme plus haut, l'urgence n'est pas une condition obligatoire dans cette procédure.

Source : service-public.fr

Référé fiscal :

L'ordonnance du juge est rendue dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe.

Source : ladreit-de-lacharriere-avocats.fr

N'étant nous-mêmes que bibliothécaires, et non juristes, nous vous recommandons de vous adresser à Allô Service Public 3939 ou bien de consulter gratuitement un avocat pour obtenir plus d'informations sur le type de procédure qui vous concerne, et vos recours éventuels.

Bonne journée.