Je souhaite avoir des informations sur un acte de propriété et le cadastre

Bonjour,

Selon le site officiel de l’administration française, « le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux ».

Ainsi, « le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d’habitation). La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété. » (Site economie.gouv.fr)

Le titre de propriété est un acte notarié qui a valeur juridique. Le notaire ou le service de publicité foncière peut fournir une copie de l’acte de propriété. Il est également possible d’obtenir une copie du titre de propriété d’un tiers s’il est soumis à publicité foncière.

Concernant les limites de propriété, le cadastre « ne garantit ni les limites de la propriété ni la superficie du terrain […] Seul le bornage fixe, de façon définitive et précise, les limites qui séparent deux propriétés privées. »

Géofoncier précise que «le plan de bornage matérialise physiquement les limites d’une propriété sur un terrain donné, suite à l’intervention d’un géomètre-expert. Il donne les informations sur la limite bornée, les coordonnées des sommets, la superficie réelle d’un terrain […] Le plan de bornage prévaut donc toujours sur le cadastre ».

Géofoncier explique également que si un bornage a été effectué, le plan et le PV se trouvent soit annexés à l’acte de vente, soit dans les archives du géomètre-expert qui est intervenu, soit conservés aux Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous tourner vers l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) ou consulter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.

Pour aller plus loin :

Bornage de terrain / Ministère de l’Intérieur.