Le 23/03/2025 à 10h11
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Question d'origine :
Bonjour
Je suis propriétaire d'une résidence secondaire que je loue ponctuellement en meublé, à la semaine, via l'intermédiaire d'une agence de voyage. Cette dernière affirme que la règlementation ne l'autorise pas à demander au "locataire" une caution et reporte la démarche sur moi.
Sa réponse est-elle juste ?
Merci
Réponse du Guichet
gadji
- Département : Société
La location meublée de courte durée en France est régie par des lois précises, notamment la loi Alur de 2014, qui vient encadrer la pratique des baux saisonniers. En ce qui concerne le dépôt de garantie, bien qu'il ne soit pas obligatoire, il constitue une sécurité pour les bailleurs, leur permettant de se prémunir contre des impayés ou des dégradations. Les agences de voyage en ligne, telles qu'Airbnb, Booking.com ..., proposent différentes options pour gérer ce dépôt, chacune ayant ses propres modalités en matière de responsabilité et de remboursement. Cela implique que les hôtes s’informent bien sur les spécificités de chaque plateforme.
Bonjour,
La réglementation française relative à la location meublée de courte durée a évolué avec l'introduction de la loi Alur en 2014, complétant ainsi la loi de 1989 relative au bail classique. Cette évolution a permis de mieux encadrer les pratiques des bailleurs et des locataires, notamment dans le cadre de la location saisonnière. La loi Alur a permis d'adopter des mesures plus claires sur les obligations des parties, notamment en matière de dépôt de garantie.
Les principales sources législatives et réglementaires qui encadrent la location meublée de courte durée et le dépôt de garantie incluent les articles L324-1 à L324-2-1 du Code du tourisme ("meublé de tourisme"), l’article D.324-1 du Code du tourisme (nature de la location saisonnière), l’article 1731 du Code civil (état des lieux). Aucun article ne dit précisément à qui incombe la prise de la caution, entre propriétaire ou opérateur de la location.
Le dépôt de garantie dans la location meublée de courte durée
Le Ministère de l'économie et des finances nous dit que son montant et ses modalités de versement ne sont pas strictement réglementés. Le montant est généralement négociable entre le bailleur et le locataire, mais il ne doit pas excéder le montant du loyer. Le contrat de location doit impérativement préciser le délai de remboursement de cette caution.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire dans le cadre de la location meublée de courte durée, le dépôt de garantie est fortement recommandé pour protéger le bailleur contre d’éventuelles dégradations du logement ou du mobilier, ou encore des impayés de loyer. Il peut également servir à couvrir des réparations locatives qui incombent au locataire mais qui n’ont pas été effectuées avant son départ.
Il est important de souligner que le bailleur a le droit d'encaisser le chèque remis à titre de caution, et ce, même si la législation ne définit pas précisément les modalités d'encaissement. Cette pratique permet de sécuriser les relations locatives et d’éviter d’éventuels litiges.
Si le bailleur ne souhaite pas gérer la location meublée de courte durée de manière autonome, il peut confier cette gestion à une agence de gestion locative (source). Cette agence pourra alors collecter et gérer le dépôt de garantie au nom du propriétaire, simplifiant ainsi le processus.
Le site Minut donne ainsi des exemples de gestion de caution selon les agences de voyage en ligne (OTA) choisies :
En ce qui concerne les agences de voyage en ligne (OTA) telles qu’Airbnb, Booking.com et Vrbo, la gestion des dépôts de garantie varie en fonction de chaque plateforme. Ces sites sont devenus des acteurs clés dans le marché de la location de courte durée et chaque plateforme a ses propres règles en matière de gestion des cautions.
- Airbnb : cette plateforme permet aux hôtes de fixer un montant de caution qui sera bloqué sur la carte bancaire du locataire au moment de la réservation. En cas de dommages, l'hôte peut faire une demande de remboursement à Airbnb. L'entreprise gère ensuite les réclamations et les remboursements, offrant une certaine sécurité pour les hôtes.
- Booking.com : contrairement à Airbnb, Booking.com laisse une totale autonomie aux hôtes en ce qui concerne la fixation du montant de la caution. L’hôte est responsable de la gestion de ce dépôt, et Booking.com n’intervient pas dans la détermination du montant. Cela donne aux hôtes plus de flexibilité, mais aussi plus de responsabilité pour gérer les demandes et réclamations liées à la caution.
- Vrbo : cette plateforme adopte une approche similaire à celle d’Airbnb en matière de dépôt de garantie. Les hôtes peuvent fixer une caution, mais Vrbo propose également des protections supplémentaires pour les hôtes, notamment en cas de dommages causés pendant le séjour. (source)
Les différences entre les plateformes de réservations sont grandes en ce qui concerne la gestion des cautions. Des entreprises, comme Hoomy, proposent également aux bailleurs de gérer directement les cautions.
Pour aller plus loin :
Location saisonnière : gérez et rentabilisez votre bien / "Le Particulier", 2024
La location saisonnière : 50 questions essentielles / Céline Faraut / Bréal, 2023
Bonne transaction !
Le département Société
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