Comment expliquer que la manifestation du 6 mai n'ait pas été interdite ?

L’article publié le jeudi 11 mai 2023 par William Audureau sur le site web du Monde Les manifestants d’ultradroite avaient-ils le droit de défiler masqués? fournit les éléments de réponse juridique à votre question, ainsi que les avis et interprétations de trois avocats spécialistes de ces questions.

Y sont mentionnés trois décrets et lois pouvant être invoqués concernant le port de cagoules:

1.le décret dit «anti-cagoule»

Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

«L’Article 1 stipule l’ajout d’une section X au chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal:

Art. R. 645-14. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.»

2. la loi dite «anti-burqa»

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

«Article 1:

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.»

3. la loi dite «anticasseurs» qui vient renforcer celle de 2009:

Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Quant aux références au IIIe Reich, voici des éléments d’appréciation des interdictions:

La notice Wikipedia sur le salut fasciste précise qu’il n'est pas directement interdit en France, à l'inverse des uniformes ou insignes nazis, qui le sont par l'article R645-1 du Code pénal.

«Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.»

La notice Wikipedia poursuit:

Le salut nazi est interdit dans un stade, par l'article L332-7 du Code du sport:

«Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.»

Nous vous renvoyons également à l’ouvrage La liberté de manifestation: du XIXe siècle aux Gilets jaunes disponible dans le rayon Droit du département Société.