Si l'on est propriétaire d'une parcelle est-on propriétaire du sous-sol ?

Bonjour,

Comme l'indique l'article 552 du code civil, vous êtes propriétaire du sous-sol de votre bien. Dans Droit des biens, Cyril Grimaldi présente la législation concernant différentes notions afférentes aux biens :

La notion d’immeuble par nature désigne au premier chef le cône qui part du centre de la terre, traverse l’écorce terrestre en délimitant un fond de terre, et se projette dans l’espace. Autrement dit, tant le sol que le sous-sol et l’espace qui se trouve au-dessus du sol forment l’immeuble par nature
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L’idée générale, en matière immobilière, est que tout ce qui s’élève sur le sol appartient au propriétaire de celui-ci par la technique de l’accession artificielle : les bâtiments et les plantations édifiées sur le sol appartiennent en principe au propriétaire de celui-ci. Ainsi que l’énonce le code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

De même le syndicat intercommunal EPRCF33 mentionne que :

D’après l’article 552 du Code Civil, les propriétaires du sol le sont également du sous-sol, ils ont donc la responsabilité d’assurer la sécurité de leur propriété. La propriété souterraine est donc délimitée au même titre que la propriété en surface.
De plus, les articles 1383 à 1386 du Code Civil stipule que le propriétaire est responsable des dommages que son tréfonds peut causer tant à lui qu’à autrui. C’est donc à lui qu’incombe la responsabilité de se prémunir contre les risques liés au sous-sol.

Si l’on prend en considération le question des grottes, le site grottesdefrance explique quelle est la loi en matière de propriété des grottes :

Dans la législation française, la propriété du sol entraîne celle du sous-sol.
Il faut toutefois distinguer la propriété du sous-sol de celle de ses produits. Comme les substances minérales, qui relèvent du droit minier.
Une cavité souterraine appartient donc au propriétaire du terrain situé en surface. C’est-à-dire que le propriétaire d’une parcelle cadastrale possède le volume contenu dans un cône renversé dont sa parcelle constitue la base et, le centre de la terre le sommet.
Une grotte peut donc appartenir à plusieurs propriétaires, et son exploitation devra alors faire l’objet d’accords commerciaux.

Ceci étant dit, récemment, la proposition de loi Lagleize permet aux futurs acquéreurs de biens immobiliers de posséder les murs mais pas le terrain. Mathilde Hardy, dans l’article Loi Lagleize : puis-je être propriétaire du bâti mais pas du sol ? (Le Figaro, 11/02/2023) apporte des précisions sur son application :

1. Une collectivité locale achète un terrain. Elle en est donc propriétaire.
2. Un futur acquéreur achète la maison construite dessus. Il en est donc propriétaire.
3. L'acquéreur verse une redevance réduite à la commune, 1 ou 2 euros par mètre carré, pour l'occupation du terrain en question. La création d'un bail emphytéotique adapté doit compléter l'arsenal de mesures.
Sur le modèle des OFS, l'article 2 de la proposition de loi instaure les Organismes Fonciers Libres (OFL). Ils permettraient aux élus locaux de limiter l'impact des prix du foncier dans les projets immobiliers d'intérêt général en les achetant puis en les gérant. L'organisme foncier donnerait à un constructeur un droit à construire sur le terrain acheté (des logements, des locaux commerciaux ou des bureaux).
L'idée va donc plus loin que ce qui existe déjà avec la loi Alur, limité à l'accession sociale, afin de favoriser l'accès au logement intermédiaire. Sans suivre une politique particulière d'aide au logement.
Avec le système imaginé par le député Lagleize, des acquéreurs pourront donc être propriétaires du bâti mais pas du terrain. Ils bénéficieraient alors d'une décote de 30 à 50 % par rapport à une vente classique (Le Particulier, Le Figaro, 12/12/2019 ). Elle s'explique par le fait que les promoteurs immobiliers répercutent d'ordinaire dans leurs tarifs le montant auquel ils ont acheté le terrain.