Comment être indemnisé en cas de perte d'un bagage par une compagnie aérienne ?

• Le site de la DGCCRF précise les modalités de réclamation : 

  "Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, ils sont considérés comme perdus. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement de vos biens et de votre valise perdus "  en indiquant votre numéro de référence de dossier fourni par la compagnie aérienne, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Voici le lien pour la réclamation auprès de la compagnie Lufthansa : Bagage enregistré non acheminé. Vous trouverez aussi sur le site de l'INC, un modèle de lettre. 

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne. Sur une compagnie aérienne est européenne, l'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € par passager (source : ServicePublic.fr)

Vous devrez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...). Il est bon de savoir que "les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve, mais appliquent souvent une décote". Tout reçu ou toute autre preuve concernant ces objets vous sera utile. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids est possible (environ 20€ par kg).Vous pouvez ajouter à cette demande d'indemnisation de bagage perdu, les reçus et les documents concernant les éléments de remplacement de votre bagage (source : AirHelp)

Vous pouvez également vous appuyer sur l'assurance souscrite le cas échéant, lors de l'enregistrement de vos bagages ou l'assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec celle-ci (selon les garanties couvertes).

Attention, il se peut que la responsabilité de la compagnie aérienne ne soit pas engagée si la perte du bagage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.

• Si vous avez déjà effectué ces recours et qu'ils sont restés vains, d'autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles.

Si la compagnie ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage à condition que la compagnie ait signé la Charte de Médiation.

Votre compagnie étant allemande, il s'agit d'un litige transfrontalier. Le Centre européen des consommateurs propose "un mode d'emploi qui vous décrit les étapes à suivre et une analyse des sites qui proposent une assistance juridique. Vous trouverez également dans cet article des informations sur les médiateurs, les procédures judiciaires européennes simplifiées et le signalement à l'autorité nationale en charge de la protection des consommateurs."

• Si ces démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux dans les 2 ans suivant la perte du bagage. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Bon courage !