Le recours au Guichet unique est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2023. Une signature électronique «qualifiée» est exigée. Vous pouvez l'effectuer gratuitement en vous connectant grâce à France connect + au Guichet unique puis en effectuant une signature simple.
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est effectivement plus possible d'effectuer la cessation d'activité de sa micro-entreprise dans un CFE. Le recours au Guichet unique et à la signature électronique semblent bien être devenus obligatoires !
Voici quelques extraits de documents qui pourront vous intéresser :
La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet unique. La période transitoire a pris fin et le recours au guichet unique pour les formalités de création, modification et cessation d'activité est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc), de réaliser leurs démarches.
source : BPI France
Certaines inquiétudes, plus pratiques, sont liées à l'utilisation de l'outil, comme le recours obligatoire à des niveaux différents de signatures électroniques selon le type de formalité traité. « Pour valider une formalité de création, une signature électronique simple suffit. En revanche, pour valider une formalité de modification ou de radiation, il faut utiliser une signature électronique avancée avec certificat qualifié », explique Till Jouaux. Les entrepreneurs et mandataires qui utilisent le guichet unique devront donc se munir de la bonne solution de signature électronique pour effectuer leurs démarches. « Il s'agit de signatures appartenant au référentiel européen eIDAS, dont il existe quatre niveaux », précise l'expert In Extenso.
Besoin d'aide ?
L'Inpi a mis en place une assistance téléphonique les jours ouvrés de 9h à 18h accessible au 01 56 65 89 98.
Le recours à une identification du déclarant par un moyen d’identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé, associée à une signature électronique simple, pourra se substituer à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié (C. com. art. R 123-5, al. 2 issu du décret 2022-1620). En pratique, cela signifie qu'en cas de connexion au guichet unique électronique au travers du dispositif « FranceConnect », une signature électronique simple vaudra signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
source : Lefevre Dalloz
Il est donc possible de vous identifier sur le site du Guichet unique au moyen de Franceconnect+. Une fois l’identification validée, il ne vous reste plus qu’à formuler la requête puis à la signer. Cette signature «simple» est alors considérée comme qualifiée.
C’est le décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 qui a instauré cette simplification.
Voici ce qu'indique le code du commerce en son
Article R123-5 :
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification française ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement.
L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et les procédures de vérification applicables.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Bonne journée.