Question d'origine :

Voici ma question : Le propriétaire d'un bien immobilier comprenant une pièce d'eau (étangs et autres plans d'eau) est-il obligé de la clôturer notamment s'il désire louer ce bien immobilier à l'instar des propriétaires de piscines ?

Réponse du Guichet

Avatar par défaut anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/10/2006 à 14h25
Réponse du service Guichet du Savoir


L’obligation d’installer un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade dans les piscines et les modalités de cette installation ont été définies par une loi codifiée aux articles L 128.1 à L128.3, et R 128.1 à R 128.4 du Code la construction et de l’habitation. Les équipements concernés par la loi sont les piscines privatives de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
Les étangs ou les bassins ne sont donc pas concernés par le texte. La situation peut en effet paraître incongrue puisque les risques de noyade restent les mêmes. Néanmoins, le risque d’accident d’un enfant dans une habitation existe pour de multiples raisons : absence d’une barrière ou d’un portail, présence d’outillage dangereux…

source : Le Journal de Saône et Loire

Vous pouvez en complément consulter ces deux précédentes réponses que nous avions élaborées :
- Réglementation pour construire un étang
- Etang communal et clôture

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