Je cherche de la documentation sur le pouvoir discrétionnaire de l'Union Européenne

Bonjour,

Le site Vie Publique.fr précise le périmètre d'action d'une autorité administrative. Sa liberté dépend de l'étendue de son pouvoir. Selon la situation et la législation en vigueur, l'administration peut avoir une compétence liée (aucune liberté), un pouvoir d'appréciation (évaluation d'une situation) ou pouvoir discrétionnaire, donnant toute liberté de décision. [...] Dans le cas d'un pouvoir discrétionnaire, lorsque la décision peut être totalement indépendante des éléments de fait. L'administration peut décider d'agir ou de ne pas agir, tout en restant dans la légalité. 

L'exercice de son pouvoir discrétionnaire octroie deux types de liberté à l'administration : la liberté d'apprécier ce que la situation recommande ; la liberté de choisir la décision c'est à dire prendre une décision ou s'abstenir, déterminer, entre plusieurs décisions possibles, celle qui lui paraît mieux servir l'intérêt général. (Source : Pouvoir discrétionnaire en droit administratif)

D’ailleurs, pour Pierre-Edouard Weill (in L’exercice collectif du pouvoir discrétionnaire pour la revue Politix) ,en droit, le pouvoir discrétionnaire désigne l’espace, entre les lois ou autour d’elles, à l’intérieur duquel les acteurs investis d’une autorité légale peuvent faire des choix (Source

L'article du juriste François Boucart, avocat, apporte un éclairage quant à l'interprétation du pouvoir discrétionnaire en droit européen : C’est la réalisation des objectifs fixés par les traités qui constitue le fil directeur de l’administration européenne dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. La Cour de justice n’a pas défini les critères d’une compétence discrétionnaire ; elle en reconnaît l’existence au cas par cas, lorsque l’organe ou l’institution de l’Union doit procéder à des appréciations complexes, le plus souvent de nature économique. La Cour de justice prend en considération la norme sur la base de laquelle agit l’organe ou l’institution et vérifie que celle-ci confère une marge d’appréciation. Tel sera le cas lorsque l’administration dispose d’une faculté de choix d’intervenir ou non et, en cas d’exercice de sa compétence, du choix du contenu de la décision. Pour le professeur A. Bouveresse, le pouvoir discrétionnaire se caractérise également, en droit de l’Union, par le choix de l’instrument juridique. Dit autrement, le droit de l’Union se distingue des droits nationaux par la marge d’appréciation très large qu’il reconnaît à ses organes ou institutions afin déterminer l’instrument juridique utilisé (décision, recommandation …) pour exercer sa compétence.

Vous pourrez lire la synthèse de la thèse d'Aude Bouveresse, à laquelle il est fait référence sur le site de l'IRDEIC : « le pouvoir discrétionnaire dans l’ordre juridique communautaire ». 

Pour aller plus loin, nous vous proposons des analyses du pouvoir discrétionnaire en droit européen sur des cas précis :  

Thème juridique : le pouvoir discrétionnaire

Les limites des pouvoirs discrétionnaires de la Commission dans le cas des traitement des pétitions et potentielles violations du droit européen. 

Bonne chance pour votre présentation !