Sof
Le 15/11/2023 à 09h21
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Question d'origine :
Bonjour,
Je viens vers vous pour un renseignement. J'ai rencontré un problème avec mon véhicule le 23/12/2022. J'ai été remorquée et prise en charge par un garagiste, à proximité du lieu de la panne. Fin du mois de janvier 2023, j'ai reçu un devis pour la réparation de mon véhicule; le moteur était à changer. Je ne l'ai pas signé au regard du montant très élevé (équivalent au prix de la voiture). Le garagiste m'a proposé des réparations moins onéreuses en changeant quelques pièces. Il a effectué les réparations sans rien me demandé de plus et m'a toujours fournis une voiture de prêt. Je vous passe les déboires avec les allers/retours de mon domicile au garage (de mars à juin) car le véhicule soit disant réparé se remettait en défaut. J'ai récupéré mon véhicule en juin et j'ai demandé une facture. A ce jour, je n'ai toujours pas de nouvelle. Quel est le délai pour une prescription de facture? Quel sont mes droits, dans la mesure où je n'ai jamais signé de devis?
Je vous remercie, par avance de votre retour de réponse.
Cordialement
Réponse du Guichet
OA
- Département : Société
Un garagiste est soumis à une obligation de conseil et de résultat. Il est préférable de s’appuyer sur un devis ou un ordre de réparation pour tout projet de réparation et indispensable d’obtenir une facture pour régler les frais de réparation. En cas de litige, nous vous donnons quelques pistes dans la réponse qui suit.
Au-delà de 15 € TTC facturés, le garagiste a l'obligation de remettre une facture au consommateur. Si vous n’avez pas reçu de facture, il faut la demander au garagiste (si besoin par une lettre recommandée avec avis de réception) car un garagiste ne peut pas se faire régler une somme d’argent sans facture. (source : L’expert-comptable.com).
D’après le site Droit-finances.net, vous devez payer la facture avant de la contester ultérieurement en adressant une réclamation au garage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de litige sur une réparation, la première démarche tend à obtenir une explication de la part du garagiste. En vous aidant des informations fournies sur le devis, tentez ensuite de trouver un accord amiable. Si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé et si vous avez souscrit une garantie de protection juridique dans le cadre de votre assurance automobile, il est alors temps de demander son activation. Appelez directement la plateforme d’assistance ou votre assureur. Si après l’intervention des juristes de votre assistance, le garagiste campe sur sa position, les frais d’une action en justice seront pris en charge pour tout ou partie.
Pour l’automobiliste n’ayant pas souscrit cette garantie, il peut être efficace de joindre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas d’échec, n’hésitez pas à défendre votre cause devant un tribunal.
Source : les furets.com
Le délai de prescription entre un professionnel et un particulier est de deux ans (source : assistant-juridique.fr).
Si le professionnel ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez recourir à la procédure de médiation de la consommation, ce qui doit être indiqué dans la contrat (bon de commande, CGV …) (article L. 211-3 du code de la consommation) Source : INC (Institut National de la consommation) : Les garagistes en 20 questions-réponses).
Voici un article sur le fonctionnement de la prescription d’une facture (source : Legalstart.fr).
Pour prétendre au paiement d’une facture, le garagiste doit être en possession d’un ordre de réparation écrit. À défaut, il ne peut en obtenir le règlement (source : Sorel-huet-avocats.com).
Le portail officiel Economie.gouv.fr propose un formulaire pour saisir un médiateur de la consommation et vous informe sur les démarches à suivre.
Je souhaite avoir des informations sur le code civil
Juger Franco ?