Comment contacter le président de la mission d'inspection des juridictions administratives ?

Bonjour, 

Il n'existe pas de mission d'inspection des juridictions administratives au niveau local. Selon l'Article L112-5 du Code de justice administrative en effet, "Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives" selon des modalités prévues à l'Article R112-1 :

La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.

La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions.

Le vice-président du Conseil d'Etat arrête chaque année le programme des visites d'inspection et des études de la mission. Si la situation d'une juridiction l'exige, il peut décider des inspections non prévues au programme.

La mission veille à la diffusion de bonnes pratiques destinées à favoriser l'accomplissement de leurs missions par les juridictions, et peut formuler à cet effet toute recommandation utile.

Comme vous l'indiquera l'annuaire des services administratifs, l'actuelle cheffe de la mission est la conseillère d'État Brigitte Phémolant. Son adresse électronique ne nous est pas accessible mais vous pouvez tenter de contacter son secrétariat à ces numéros :

Tél : 01 40 20 80 00

Fax : 01 40 20 80 08

Informations complémentaires : Bureau du greffe et de l'accueil du public, téléphone : 01 40 20 81 00.

Le Conseil d'Etat peut également être contacté par courrier à cette adresse :

1 place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01