Question d'origine :
Bonjour,
Combien touche un avocat pour la défense d'un prévenu bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale cité devant le tribunal correctionnel.
Merci
Réponse du Guichet

L'avocat perçoit une rétribution qui varie en fonction du type de procédure réalisée selon un barème déterminé par décret et selon le montant de l'unité de valeur déterminé par la loi de finance.
Bonjour,
L’avocat qui offre son service au titulaire d’une aide juridictionnelle touche une rétribution.
Le montant de cette rétribution au titre de l'aide juridictionnelle est déterminé par le nombre d’unités de valeur (UV) défini en fonction de la procédure. Vous trouverez le Barème de rétribution des avocats en matière d’aide juridictionnelle dans le Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Le coût de l’unité de valeur est fixé chaque année par la loi de finances. Il est actuellement de 36€.
Le barème indique que pour l'Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE), l'aide juridictionnelle ouvre droit à 20 UV (soit 720 €) et 12 UV (soit 432 €) lors de l'assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle sans détention provisoire ; avec une majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.
A lire aussi :
- La Cour des comptes face à l’augmentation de l’aide juridictionnelle
- Projet de loi de finances pour 2023 : Justice judiciaire et accès au droit
- Aide juridictionnelle : l’avocat travaille à perte
- Foire aux questions - Aide juridictionnelle
Bonne journée.