Les agents publics doivent-ils être identifiables s'ils sont au contact du public ?
Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerai savoir si les agents publics territoriaux doivent être identifiable s'ils sont au contact du public. Est-ce qu'un agent de bibliothèque doit être identifiable par son prénom (voir même son nom) lorsqu'il est de permanence au public.
Qu'en est-il des bénévoles ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Réponse du Guichet
Il semblerait que la finalité de l'article 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration soit de connaître l’identité d'un agent chargé de traiter une affaire ou d'un agent titulaire d'une autorité signataire d’une décision administrative. Les éléments d'identification des agents publics doivent figurer sur les correspondances écrites adressées aux administrés. Il n'est pas fait mention d'une obligation d'identification d'un agent lors d'une permanence au public.
Bonjour,
D'après l'article L111-2 (Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015) du Code des relations entre le public et l'administration :
Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Voir aussi la réponse à cette question posée à l'Assemblée nationale :
Les articles 1er et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoient que « dans ses relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. Toute décision prise par l'une de ces autorités administratives comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Il ressort de ces dispositions que, sauf pour des raisons de sécurité publique ou de préservation de la sécurité des personnes, le fonctionnaire a l'obligation de décliner son identité à l'administré qui la lui demande. Le refus opposé par l'agent est un manquement à cette obligation que les administrations sont appelées à rappeler en tant que de besoin. Le non-respect de cette obligation pouvant par ailleurs être constitutive d'une faute disciplinaire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, sur le fondement des articles 26, 27 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, infliger une sanction disciplinaire à l'auteur de ces faits.
Les différents documents que nous avons consultés ne mentionnent pas cette obligation d'identification, par le port d'un badge par exemple, lors d'une permanence de service public. La finalité de cette mesure étant la suivante :
" La finalité de cette disposition, comme l’ont expliqué les premières études, était de consacrer le droit pour toute personne de connaître l’identité tant de l’agent qui traite son dossier que de l’autorité signataire d’une décision administrative. '
source : La levée de l’anonymat de l’administration / Sébastien Saunier
Par conséquent, il nous semble que les dispositions relatives à la transparence administrative concernent le traitement de dossiers d'usagers et de prises de décisions administratives, et non de permanences physiques de service au public. Toutefois, nous nous permettons ce conseil : une marque d’appartenance à la bibliothèque aide clairement à intervenir pour faire respecter le règlement de visite (s’il y en a un !) puisque ce sont les agents de la bibliothèque qui sont censés le faire respecter.
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de contacter l'Enssib qui répond aux questions des professionnels des bibliothèques.
Bonne journée.