Puis-je subordonner une autorisation d'exercice de la médecine et faire une formation ?
Question d'origine :
Bonjour
Je souhaiterais savoir si je peux subordonner l'autorisation d'exercice en médecine obtenir une autorisation d'exercice pendant ma formation en médecine autorisation d'exercice en attente ?
Dans l'attente d'une réponse
Message Urgent
Merci
Bonne Journée
Réponse du Guichet
Seul l'interne en médecine est autorisé à exercer la médecine sous la responsabilité du praticien dont il relève.
Voici ce que précise le Conseil national de l‘Ordre des médecins sur sa page «Exercer la médecine en France»:
Trois conditions sont nécessaires pour exercer la médecine en France : diplômes, nationalité et inscription au Tableau de l’Ordre des médecins.
Condition de diplômes
Il faut être titulaire du diplôme français d’État de docteur en médecine, le cas échéant, accompagné d’un diplôme conférant la qualification ou d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L.4131-1 du code de la santé publique. […]
Condition de nationalité
Il faut être de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou Suisse ou assimilés à un ressortissant communautaire (médecins de nationalité hors UE ou EEEqui est conjoint d’un ressortissant communautaire / titulaire d’une carte bleue européenne / titulaire d’une carte de résident longue durée UE / réfugié) ou marocain ou tunisien ou d’un pays lié avec la France par une convention d'établissement.
Depuis 2009, cette condition ne s’applique pas aux médecins titulaires du diplôme français d’État de docteur en médecine, accompagné le cas échéant d’un diplôme conférant la qualification ou d’un diplôme.
Les médecins andorrans, marocains et tunisiens visés à l’article L.4111-1-2° du code de la santé publique ne peuvent solliciter leur inscription au Tableau que s’ils sont titulaires d’un diplôme d’Etat de Docteur en médecine obtenu en France.
Inscription au Tableau de l’Ordre
L’inscription au Tableau rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national (article L 4112-5 du code de la santé publique).
[…]
A défaut de remplir l’ensemble de ces conditions, l’exercice de la profession de médecin est illégal et puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
L’exercice de la médecine par les internes en médecine est quant à lui réglementé par l’article R6153-3 Code de la santé publique qui stipule:
L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
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