Le 04/01/2024 à 17h51
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Question d'origine :
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un contrat de protection juridique couvrant les frais d'avocat pour la modification du droit de garde des enfants en vue de saisir le JAF.
Je ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle car mes revenus sont supérieurs au plafond.
Dans l'attente de votre retour
cordialement
Nicolas T.
Réponse du Guichet
gadji
- Département : Société
La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Elle est souvent incluse dans les contrats d'assurance habitation ou automobile selon les niveaux de couverture choisis par l'assuré.e mais peut être aussi souscrite directement. On parle alors de Contrat de protection juridique autonome.
Bonjour,
Le Guichet du savoir ne peut proposer une étude comparative personnalisée des garanties protection juridique actuellement proposées sur le marché de d’assurance mais voici quelques liens qui vous permettront de procéder à une évaluation des offres en fonction de vos besoins.
Tout d'abord le site ServicePublic.fr pour en savoir plus sur ce que doit couvrir cette garantie (en référence au Code des assurances, articles L127-1 à L127-8) et vous prémunir de contrats abusifs (voir les "Cas d'intervention de la garantie"). Les textes prévoient avant tout en cas de litige :
- une assistance juridique par un service spécialisé (par téléphone, email, courrier) ;
- la prise en charge des frais de justice engagés (honoraires d’avocat, frais d’expertise, constat d'huissier, frais de procédure).
Le Contrat de protection juridique autonome couvre spécifiquement les démarches judiciaires d'un particulier. Les garanties sont souvent plus étendues que dans le cas d'une assistance juridique incluse dans un autre contrat. Les domaines d'application peuvent varier selon le contrat souscrit et la situation de l'assuré (voir cet article de Capital). Les compagnies appliquent cependant très souvent des délais de carence entre la souscription au contrat et la période d'effectivité de la garantie.
Aussi, lorsque l'on souscrit à ce type de contrat, c'est un critère important au même titre que les niveaux de garantie, les domaines de protection, les seuils et plafonds de garantie et bien entendu le coût de la garantie (voir cet article).
Les revues de consommateurs (Que choisir, 60 millions de consommateurs, Le Particulier, ...) proposent régulièrement des études comparatives des compagnies d'assurances. Ces revues sont accessibles dans les bibliothèques et vous pouvez faire une recherche préalable sur leur site internet pour identifier les numéros concernés. Vous pouvez aussi consulter des articles ou forums non soumis à l'abonnement.
Bon courage !
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