Le 07/01/2024 à 01h32
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Question d'origine :
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien meublé que je loue à la saison d'hiver via une agence de location.
j'ai déjà eu quelques problèmes de dégradation avec cette agence car elle n'effectue pas d'état des lieux de sortie entre les locataires. Les nouveaux locataires ont 48h pour déclarer quelconque problème rencontré.
il se trouve que cette année il n'y a eu qu'un seul locataire avant mon arrivée dans l'appartement que j'avais remis en état avant la saison. De ce fait quand je suis revenue à l'appartement j'ai constaté que le locataire avait cassé 3 lattes du clic clac mais aussi et surtout tordu la barre en fer du tour de lit pour supporter le matelas. De ce fait le clic clac est affaissée en plein milieu.
j'avais demandé un état des lieux par l'agence qui n'a rien remarqué.
aujourd'hui l'agence me demande une facture du clic clac et me dit qu'une vétusté doit être appliquée que ce n'est ni au locataire ni à l'agence de prendre en charge cette réparation, ou plutôt remplacement. Je suis une fois de plus choqué car il y a bien dégradation et non usure normale. Que puis-je faire ?
je vous remercie et vous souhaite une excellente année.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
De la négociation amiable jusqu'au recours à la justice, diverses étapes et procédures sont envisageables mais n'étant que bibliothécaires, nous vous conseillons de recourir à des experts en la matière
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes bibliothécaires et que nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur votre litige. Les différentes sites sélectionnés indiquent les différentes procédures à mettre en place, de la lettre recommandée envoyée à l'agence en passant par une conciliation jusqu'au recours à la justice.
Ainsi le site litige.fr spécifie les missions de l'agent immobilier :
Il doit mettre en place tous les moyens nécessaires pour louer rapidement le bien et tenir le propriétaire régulièrement informé: il doit alors multiplier les annonces sur divers sites internet avec descriptif et photos du bien, sélectionner plusieurs candidats pour le faire visiter et choisir celui qui remplit les critères requis ;
Il doit vérifier rigoureusement la solvabilité du locataire et de la caution le cas échéant ;
S'informer des évolutions législatives en matière de gestion locative: le mandataire doit, entre autres, établir les diagnostiques obligatoires (DPE, amiante, plomb), rédiger et signer le bail après acceptation du dossier, établir l'état des lieux d'entrée, remettre les clefs au locataire, vérifier l'attestation d'assurance du futur locataire ;
Informer le bailleur de sa possibilité de souscrire à une assurance loyers impayés.
Il indique alors le niveau de responsabilité de l'agent immobilier :
Il engage sa responsabilité en cas de faute ou de négligence dans le cadre de sa mission.La jurisprudence précise que cette responsabilité est contractuelle envers le propriétaire et celle-ci est appréciée avec sévérité par les Juges du fond lorsque le mandat est conclu à titre onéreux.
et mentionne que :
Dès lors que l'agent immobilier est défaillant, le propriétaire peut engager une procédure afin d'être indemnisé pour le préjudice subi.
bailfacile.fr indique toutes les étapes à entreprendre en cas de litige avec une agence.
Le site service-public.fr explique en quoi consiste la conciliation et le recours à un conciliateur de justice.
Par ailleurs nous vous conseillons de contacter votre Agence départementale du logement qui sera plus à même de vous renseigner et de vous préciser toutes les étapes pour éventuellement mettre fin au mandat de l'agence.
Bonne journée,
Qui doit payer le remplacement de mon chauffe-eau ?
Juger Franco ?