Les mairies peuvent-elles appliquer un tarif social dans les cantines ?
Question d'origine :
Tarif Social
Bonjour,
je suis représentante de parents d'élèves d'une école dans une toute petite commune et certains parents, me demandent si la mairie peut appliquer le tarif social pour la cantine, en lien avec leur faible quotient familial. J'ai fait la demande à la mairie qui me répond qu'ils n'ont pas envie de le faire car, je cite "ces gens là n'ont pas besoin d'aide supplémentaire et qu'en plus l'Etat (leur) rembourse au bout de 6 mois que ça (les) embête".
Ma question est donc la suivante : ont-ils une obligation de mettre en place le tarif social ou est-ce un choix de leur part ?
Merci à vous :-)
Réponse du Guichet
La mise en place d'une tarification sociale dans les cantines des écoles maternelles et élémentaires est décidée par la commune. Celle-ci n'est pas obligatoire mais il existe, à l'initiative de l’État, des dispositifs financiers qui permettent de l'instaurer en palliant aux manques de moyens des communes.
Bonjour,
Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques françaises, l'organisation de la restauration scolaire relève de la commune. C'est aussi elle qui en fixe les tarifs (Art. R.531- 52 du Code de l’éducation). Elle peut décider d'appliquer à ce tarif le quotient familial, qui permet d'adapter les prix en fonction des revenus et des charges des familles. C'est une tarification progressive dont les montants des tranches de prix doivent préalablement avoir fait l'objet d'une délibération en conseil municipal.
La commune, en tant que collectivité territoriale, possède des compétences administratives qui, conformément au principe de subsidiarité, leur "permettent de prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon" (cf. Le rôle des collectivités territoriales dans le service public de l'éducation). Par conséquent, bien que l’État encourage la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires à l'aide de dispositifs d'aides financiers comme la cantine à 1 euro, il ne peut contraindre les mairies à s'y soustraire. La démarche est seulement incitative et concerne les communes éligibles à la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale. Cette péréquation consiste à répartir équitablement les dotations versées afin de prévenir les inégalités et harmoniser les situations entre collectivités territoriales. Afin d'en profiter l'une des conditions exigées des communes est d'instaurer une tarification des cantines avec un minimum de 3 tranches de prix.
Cette aide se base sur un constat : les grandes villes ont souvent les ressources nécessaires pour mettre en place une tarification sociale. Pour les plus petites, c'est beaucoup plus compliqué. En effet, ce Power Point de présentation de la tarification sociale des cantines nous apprend que :
-Seules 21% des communes appliquent une tarification sociale de la restauration scolaire, généralement basée sur les ressources.
-Et seulement 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants.
En vue de réduire ces inégalités, l’État s'est donc engagé à accompagner les petites communes des territoires ruraux, souvent moins favorisées, dans le financement des repas scolaires des familles les plus démunies.
Concernant les demandes de remboursement, celles-ci ne se font pas tous les 6 mois mais tous les quadrimestres. L'Agence de service de paiement (ASP) qui en à la charge s'engage ensuite à procéder au remboursement des communes dans un délai maximal d'1 mois.
Si la mairie demeure inflexible sur ses positions, nous vous encourageons à prendre rendez-vous avec un.e assistant.e social.e, cette aide personnalisée pourrait aider les parents à identifier d'autres leviers d'action afin d'abaisser leurs factures de cantine.
En espérant avoir répondu à votre question,