Serait-il possible de connaître les modalités d'indemnisation des entreprises après COVID ?

Bonjour, 

La pandémie de Covid-19 a contraint les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration à fermer leurs portes ou bien à réduire considérablement leur activité commerciale. En réponse, le gouvernement français avait mis en place tout un arsenal d'aides politiques, financières et fiscales afin d'accompagner les commerçants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Ce guide publié sur le site du Ministère de l’Économie en rappelle la teneur : 

Si mon commerce était fermé administrativement en raison des mesures gouvernementales :

• Le fonds de solidarité : Financé par l’État et les régions. Sous conditions tout au long de la crise, il permettait d’indemniser notamment les indépendants et les petits commerçants. 

• Exonérations des charges sociales : Une aide ou un report des paiements des cotisations et contributions sociales pour les entreprises de moins de 250 personnes voir une exonération totale. Aide aussi au paiement d'une partie de la masse salariale.

• Remises d'impôts directs : Permettait de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale du commerçant. Ne concernait pas la fiscalité indirecte (TVA, droit d'accises etc.). 

• Réduction du montant des loyers : Un crédit d’impôt fut mis en place afin d'inciter les bailleurs commerciaux à réduire ou annuler une partie des loyers de leurs activités locatives pour les commerces et entreprises ayant subi une fermeture administrative ou une baisse drastique de leur activité. 

• Recourir au chômage partiel : Sous condition d'une baisse d'activité, ce dispositif permettait aux employeurs de faire une demande d'activité partielle. Ils recevaient alors de l'Agence de services et de paiements (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans un délai moyen de 12 jours.

• Aides pour poursuivre son activité autrement : Notamment des offres préférentielles aidant à poursuivre et développer son activité commerciale en ligne. Les Chambres de commerce étaient aussi mobilisées afin de proposer une offre personnalisée pour accompagner les commerçants dans leur basculement vers une offre numérique. 

Si mon commerce reste ouvert mais que son chiffre d'affaire a baissé :

Ces aides étaient les mêmes, même si parfois accordées sous différentes conditions, mais se réduisaient à certaines d'entre elles seulement :

• Fonds de solidarité.

• Report des charges sociales. 

• Remises d’impôts directs. 

• Recourir au chômage partiel. 

Ces mesures permettaient d’indemniser les commerçants, et notamment les restaurateurs et le secteur de l’hôtellerie, en leur offrant de nouvelles ressources financières ou bien en allégeant leurs pôles de dépenses. Toutefois ces dispositifs d'aide étaient amenés à évoluer en fonction de l'avancement de la pandémie et des décisions politiques appliquées afin d'endiguer sa propagation. Aussi, certaines modalités pouvaient être plus circonstancielles tandis que d'autres étaient amenées à se pérenniser sur toute la période de la crise. Vous trouverez donc très probablement d'autres exemples d'aides étatiques ou localisées qui ont permis de soutenir hôteliers et restaurateurs. 

Les Prêts Garantis par l’État (PGE) en faisaient notamment partie. Ils permettaient de souscrire à un prêt bancaire dont le montant pouvait attendre jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaire en 2019 ou jusqu'à 2 années de masse salariale pour les entreprises jugées "innovantes" ou créées depuis le 1er janvier 2019. Ces prêts étaient remboursables au premier anniversaire du prêt ou alors pouvaient être échelonnés sur une période allant de 1 à 5 ans supplémentaires. Les taux d'intérêt s'élevaient à 1,5% pour les prêts remboursés en 2022 et 2023 et 2,5% pour ceux courant de 2024 à 2026.  Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022. 

Pour un bilan sur le dispositif PGE, nous vous invitons à consulter ce rapport de la Cour des comptes publié à l'été 2022. 

D'autres dispositifs peuvent être abordés dans ces articles d'époque du Point et de TF1. 

En vous souhaitant une bonne journée,