Effectivement il semble que les frais de port minimum pour la vente de livre par correspondance concerne les achats réalisés en France.
Bonjour,
Nos recherches tendent à vous donner raison, il faut dissocier la réglementation sur les frais de port du livre neuf vendu par correspondance qui s'applique depuis le 7 octobre dernier, et le tarif livres et brochures de la poste, qui s'applique pour des documents envoyés hors France métropolitaine et DOM-TOM uniquement. Le site de la Poste est très clair là-dessus : l'offre, "liée à une politique de promotion de la culture française dans le monde",
L’offre Livres et brochures est disponible vers le monde entier – hors France métropolitaine, les DOM-TOM, les collectivités territoriales, les postes aux armées, Andorre et Monaco – en service économique. L’offre Livres et brochures est ouverte à tous : particuliers, entreprises, associations, pour des envois jusqu'à 2 kg. Au-delà et jusqu’à 25 kg, des sacs spéciaux peuvent être utilisés et adressés par un expéditeur, à un même destinataire et pour une même destination.
Les envois doivent respecter les Conditions Spécifiques de Vente Livres et Brochures disponibles dans les points de contact postaux et sur internet.
Pour les envois à destination d’autres pays que les pays membres de l’Union Européenne, les envois de Livres et brochures doivent être accompagnés de la documentation douanière adéquate, dans les conditions à l’article 4.6 des Conditions Générales de Vente Courrier Colis de la Poste.
Quant à l'Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, en voici de texte :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ;
Vu la décision n° 2022-1397 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 5 juillet 2022 ;
Vu la notification n° 2022/0683/F adressée le 13 octobre 2022 à la Commission européenne et les réponses du 16 janvier 2023 de cette dernière,
Arrêtent :
-
Article 1
Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée est fixé à :
- 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d'achat en livres neufs est inférieure à 35 € toutes taxes comprises ;
- plus que 0 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d'achat en livres neufs est supérieure ou égale à 35 € toutes taxes comprises.
Le tarif minimal ainsi fixé s'applique au service de livraison d'une commande quel que soit le nombre de colis composant cette commande.
Le service de livraison est payé par l'acheteur de manière concomitante au paiement de la commande.
-
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
Fait le 4 avril 2023.
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le champ - géographique - d'application de ce décret n'est pas précisé, pas plus que dans la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre qui l'encadre. Toutefois, nous pensons que c'est bien de ventes et de livraisons en France dont il s'agit ici, puisque le texte dit que l'arrêté "tient compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants".
A notre sens, s'il s'agit de maintenir un réseau de détaillants sur le territoire (national), c'est bien que le prix s'applique aux ventes réalisées en France - c'est-à-dire dont la livraison doit se faire en France. D'ailleurs nous verrions mal comment le législateur français pourrait imposer sa politique à l'étranger...
Au sujet du prix des livres, nous vous invitons à consulter l'intéressant article de l'association Que choisir ? Les frais de livraison fixés à 3 € qui pointe l'insatisfaction des différents acteurs du livre vis-à-vis de cette loi, et son incohérence ressentie par beaucoup avec la tarification de la Poste.
Bonne journée.