J'aimerais avoir des précisions sur le déplafonnement du Compte Epargne Temps (CET)

Bonjour, 

Nous ne savons pas où votre mairie a trouvé l'information selon laquelle nous pourriez continuer d'alimenter votre CET au-delà de 60 jours après 2023. Pour notre part, aucune source ne l'indique. 

C'est l'Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale qui octroie la dérogation au seuil maximum de soixante jours, et plus précisément son article 2 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le plafond global de jours, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l'article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé.

Ce que nous comprenons est que vous pourrez conserver les jours épargnés en 2024, mais nous ne trouvons pas de mention de la possibilité de continuer à le faire en 2025. 

Aussi la réponse de votre mairie nous laisse-t-elle perplexes. Et nous vous invitons à la prudence. 

Toutefois, n'étant pas spécialistes du droit du travail, nous vous invitons chaleureusement à consulter des spécialises. Comme nous vous le disions dans notre réponse Quels sont mes droits concernant le solde de mes congés sur mon Compte Epargne Temps ? :

« L’employeur est tenu aux obligations suivantes :

• donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
• tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
• mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.» (source portail du Ministère de l’économie).
• Les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord (voir portail Service-Public).

Pour savoir si votre responsable peut ou pas vous contraindre à poser ces jours de CET et selon quelles modalités, vous devez avoir accès à la convention collective de votre établissement.

Vous pouvez consulter ce document ou obtenir l’information concernant votre CET auprès de votre hiérarchie ou du service des ressources humaines de votre établissement. Vous pouvez aussi vous adresser à un représentant du personnel ou un délégué syndical.

Sur ce site institutionnel, nous avons trouvé que «Le dispositif du CET peut être utilisé comme un dispositif d’aménagement du temps de travail pour adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité. Les jours affectés individuellement par le salarié sur le CET ne peuvent faire l’objet d’une utilisation collective.» (source ici).

Comme le rappelle le portail du Ministère de l’Economie, «Les salariés peuvent également se rapprocher des représentants du personnel (membres de la délégation du personnel au CSE, délégués syndicaux, etc.) s’il en existe dans leur entreprise ou de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de leur territoire.»

Si vous avez des doute quant à la qualité d'une information donnée par votre employeur, n'hésitez pas vous adresser aux syndicats ou à la DREETS.

Vous avez également la possibilité de vous renseigner auprès du service par téléphone : Allo Service Public au 3939.

Et vous trouverez différents points d'accès au droit sur ce site officiel :

Où trouver une permanence juridique gratuite ?

• Les maisons de justice et du droit.
• Les points d'accès au droit.
• Les centres départementaux d'accès au droit (CDAD)
• Les centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

Bonne journée.