Le droit de préemption de la mairie peut-elle compliquer la vente de ma maison ?

Bonjour,

Si votre propriété se trouve dans une zone de préemption, vous devez vous soumettre au droit de préemption. Votre mairie pourra acquérir votre villa en priorité sur tout autre acheteur.

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

Source: « Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption » sur service-public.fr

Si la mairie choisit de préempter, elle peut choisir d’acquérir votre propriété:

• Soit au prix demandé, fixé avec votre acquéreur

• Soit à un prix inférieur

Dans cette seconde situation, vous pourrez donner votre réponse à la mairie dans un délai de deux mois.

• Vous pouvez renoncer à la vente de votre propriété

• Vous pouvez accepter la proposition de la mairie et le prix qu’elle propose

• Vous pouvez exercer un recours gracieux.

Si vous choisissez d’effectuer un recours gracieux, votre mairie disposera d’un délai de deux mois pour vous communiquer sa décision. Elle pourra alors confirmer son choix de préempter ou renoncer à la préemption.

Si votre mairie confirme sa décision de préempter ou si elle ne vous répond pas dans les 2 mois impartis, vous disposerez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif auquel est rattachée votre propriété. Il vous sera alors possible de contester la préemption (si celle-ci n’est pas justifiée) ou le prix proposé par la mairie, si vous le jugez trop faible.

Source: « La mairie préempte l’immeuble que je vends » dans Le Particulier Immobilier (accessible pour les inscrits de la BML par le biais de la plateforme Europresse)

Pour approfondir le sujet en ligne:

« Droit de préemption urbain : de quels moyens dispose le propriétaire d’un bien préempté ? » sur village-justice.com

Sur le sujet dans les collections de la BML:

• Vendre son bien immobilier pour les nuls, De particulier à particulier, 2023

• Acheter, vendre, louer un bien immobilier, Editions Francis Lefebvre, 2018