Y a -t-il des fichiers croisés entre l'ASE et les services pénitentiaires ?

D’après nos recherches, il n’existe pas de «fichier de l’ASE».

Les informations sur un placement peuvent être consultées selon les règles formulées ci-dessous dans la fiche Placement d'un enfant sur décision judiciaire du site Service-public.fr:

Le dossier de la procédure de placement est-il consultable?

Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l'adresser au tribunal pour enfants (il se situe dans les locaux du tribunal judiciaire).

Il existe en revanche un Fichier des personnes recherchées (FPR). Voici ci-dessous deux chapitres extraits de la fiche de Service-public.fr:

Qui est inscrit au FPR?

L'administration peut demander l'inscription au FPR des personnes recherchées dans certaines situations.

Exemple:

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Qui a le droit de consulter le FPR?

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment:

• Agent de la police nationale
• Militaire de la gendarmerie nationale
• Agent des douanes
• Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
• Agent du ministère des affaires étrangères
• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
• Agent de l'Unité Information Passagers
• Agent de la cellule de renseignement financier nationale
• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions:

• Autorité judiciaire
• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
• Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
• Agent du service du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)
• Agent du service du Fijait (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes)
• Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

Quant au contrôle des visiteurs en prison, il s’effectue comme suit selon la fiche Vie en prison: règles de sécurité, activités, liens avec l'extérieur:

Visites

Déroulement de la visite

Les personnes condamnées peuvent être visitées au moins une fois par semaine.

Le permis de visite est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.

Dans tous les cas, le permis précise les éventuelles mesures particulières applicables (parloir avec dispositif de séparation entre la personne détenue et le visiteur par exemple).

Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation.

Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.

Pendant la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du directeur de la prison. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.

Les visites peuvent également se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de parloirs familiaux (d'une durée de 6 heures au plus en journée) ou d'unités de vie familiales (d'une durée de 72 heures au plus).

Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

En conclusion: un fugueur déclaré aux services de police peut être recherché par un de ces services, mais pas repéré par un gardien de prison si le visiteur fugueur dispose des documents en règle pour sa visite.

Sans doute que si contrôle des visiteurs il y a, il se fait en amont lors de la demande d’autorisation de visite.

Si le visiteur est déjà inscrit dans le FPR, il se verra très certainement refuser l’autorisation de visite et surtout il se fera repérer par la police qui le cherche justement.