Est-ce possible de se marier avec une personne plus jeune que soi et sans papiers ?

Bonjour,

Vous vous demandez si la loi française vous autorise à vous marier avec une personne sans papier, de 20 ans plus jeune que vous.

Le site institutionnel service-public.fr nous apporte des précisions sur les conditions à remplir pour se marier :

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

 

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d'âge accordée par le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. pour motifs graves

• Accord d'au moins l'un de vos parents

 

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

 

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé : Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.

L'écart d'âge n'est donc pas un obstacle.

En revanche certains documents sont nécessaires pour constituer un dossier de mariage :

Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :

• Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique

• Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)

Pour autant, il n'est pas impossible de se marier avec un sans papier, comme l'explique justifit :

En France, il est possible de se marier même lorsqu’on est sans papier. Toutefois, ce type de mariage est régi par des règles propres. En effet, il faut respecter plusieurs conditions. De plus, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en sans papiers ou en droit des étrangers. [...]

 

1-Est-ce qu’un sans papier peut se marier en France ?

Pour comprendre les spécificités du mariage avec un sans-papiers, il est important de donner la définition d’un sans-papiers.

Un sans-papiers ou une personne en situation irrégulière est un individu qui ne dispose pas de pièces justificatives d’identité. Pour un étranger, il s’agit d’une situation où il est en irrégularité vis-à-vis de l’administration française.

Il est légal en France de se marier avec un sans-papiers. Le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.

Cet article dispose que :

À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit .

Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Quand une personne se marie, il n’est demandé aucun justificatif concernant sa situation administrative.

À noter :

Deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux.

 

2-Droit de mariage avec un sans-papiers : les limites

Dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs, la France a mis quelques obstacles aux mariages des sans-papiers. Il est objectivement plus difficile aujourd’hui à un ressortissant étranger en situation irrégulière de se marier en France que par le passé. La demande de mariage remise à la mairie peut en effet être transmise au procureur de la République. De plus, une enquête peut être menée par le parquet afin de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou si au contraire, le mariage n’est conclu que pour obtenir une régularisation. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour éviter tous risques d’annulation du mariage par l’administration. L’avocat en droit de la famille vous aidera à constituer un dossier de mariage solide.

Bon à savoir :

Un mariage blanc est un mariage conclu dans le seul but d’obtenir une régularisation. Les mariages blancs sont strictement interdits en France.Pendant les trois premières années du mariage, les liens du mariage ne protègent pas contre l’expulsion.

 

3-Mariage avec un sans-papiers en France : quelle procédure ?

La procédure du mariage avec un sans-papiers est la même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n’y a aucune particularité. La seule différence réside dans le risque que l’officier d’état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République.

Les démarches pour se marier avec un sans-papiers décryptées par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocate au Barreau de Toulouse :

https://www.youtube.com/watch?v=PGn1x_LYmFA

Nos conseils :

Certains couples choisissent de se marier dans des mairies réputées plus souples afin de limiter le risque de contrôle du Procureur, mais c’est une pratique risquée. Le fait de se marier en dehors de sa commune de résidence peut en soi éveiller des soupçons. Nous vous déconseillons cette option.

 

4-Mariage avec un sans-papiers : les conditions et les pièces à fournir

Pour que le mariage soit possible, il faut que la personne étrangère en situation irrégulière remplisse les conditions de la liste suivante :

• Être célibataire : la loi française interdit la polygamie ;

• Faire preuve d’un consentement sincère et sérieux. Il va de soi qu’un consentement acquis par les menaces et la violence n’est pas valable.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents que le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir :

• Un extrait d’acte de naissance ;

• Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) ;

• La liste des témoins ;

• Un justificatif de domicile ;

• En cas de contrat de mariage : un certificat de notaire ;

• Si le couple a eu des enfants : une copie de l’acte de naissance ;

• Si l’un des futurs époux est encore mineur : une attestation de consentement ;

• En cas de remariage : un acte de décès du conjoint décédé ou un acte de divorce.

 

Pour résumer, se marier avec un sans-papiers est possible en France. Toutefois, pour éviter les mariages blancs, les règles y afférentes ont été renforcées.

 

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le mariage entre un citoyen français et un sans-papiers est réglementé par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Cet article autorise aussi le mariage entre deux personnes sans papiers.

• Pour éviter le mariage blanc, une enquête est réalisée par le parquet pour vérifier s’il s’agit d’une véritable union.

• Les mariages conclus dans le but de régulariser le statut d’un sans-papiers peuvent être annulés par l’administration.

• Le processus de mariage avec un sans-papiers suit généralement les étapes d’un mariage classique, mais l’officier d’état civil soumet le projet au Procureur de la République pour validation.

Pour plus d'informations, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat en droit de la famille, ou encore à une association spécialisée en droit des étrangers :

- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s) 

- Info droits étrangers (Adate)

- Info Migrants

- La Cimade

Bonne journée.