A quoi correspond le statut de droit commun pour la nationalité française ?

Réponse du Département Société : 

Il semblerait que l'avocate souhaite obtenir une preuve de nationalité de la mère de votre cousin.

Sa mère a pu bénéficier de la nationalité française car elle est née d'un parent qui relevait du statut civil de droit commun (cf texte ci-dessous, ligne en rouge). 

Voici le texte de loi concernant les personnes ayant conservé la nationalité française à la déclaration d'indépendance de l'Algérie : 

1. Principes

L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.

En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.

Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :

- les personnes d’ascendance métropolitaine,

- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française
en Algérie,

- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,

- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,

- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).

Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :

- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;

- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.

Pour recueillir des informations fiables et actualisées concernant la situation personnelle de votre cousin, vous pouvez remplir le formulaire en ligne sur le site Service public/étrangers Europe/nationalité française.

Par ailleurs, n'hésitez pas à vous appuyer sur ces ressources spécialisées pour vos recherches : 

- service-public.fr
- info-droits-etrangers.org

- ministère de l'Intérieur

- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s)

- Info Migrants

- La Cimade

Bon courage dans vos démarches.