Puis-je rompre mon contrat CDD et prétendre au chômage ?

Bonjour,

Les employeurs publics sont tenus d’assurer leurs agents non titulaires ou non statutaires en cas de perte de leur emploi.

Deux cas de figure se présentent alors :

• l'employeur assure lui-même ses agents et c’est lui qui versera des allocations ;

• l'employeur a conclu une « convention de gestion » avec France Travail ou a adhéré à l’Assurance chômage. Dans ce cas, l’instruction de la demande d’allocations, comme le versement des allocations, seront effectués par France Travail si les conditions d'accès aux droits sont remplies. L’attestation que l'employeur remet lors de du départ du salarié doit mentionner dans quel cas de figure il se situe.

Pour aller plus loin sur l'Assurance chômage des agents publics, voir le guide de l’UNEDIC

Si vous êtes agent contractuel du secteur public et si vous reprenez un contrat de travail de droit privé, vous aurez droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé quand vous perdez votre emploi. Dès lors, toutes vos périodes de travail effectuées dans le secteur public ou dans le secteur privé, seront prises en compte pour l’ouverture de vos droits aux allocations chômage.

Certaines conditions sont néanmoins requises:

• Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.

• Ne sont comptabilisés que les emplois qui ont pris fin. Ce qui veut dire, qu’il faut être involontairement privé de son emploi. Vous ne pouvez pas donc pas démissionner et attendre la fin de votre contrat. Un salarié qui démissionne de son dernier emploi ou d’un emploi précédent, en ayant moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, ne peut prétendre aux allocations. En effet, son départ a été volontaire. Il pourra cependant être indemnisé au bout de 121 jours, si l’instance paritaire estime qu’il a déployé de vrais efforts pour retrouver un emploi (voir fiche Démission).

Néanmoins, le cas d’une démission pour poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission est une circonstance qui peut donner lieu à une prise en charge. Ces situations sont détaillées à l’article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Certaines ruptures du contrat de travail ouvrent également droit à une prise en charge. Il s’agit de la rupture conventionnelle et de la rupture d’un commun accord.

Pour connaître les conditions d’indemnisation, consultez la fiche thématique sur l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE).

Bonne chance dans la poursuite de votre activité professionnelle !