Constitutionnalisée en 2007, pourquoi dit-on que la peine de mort a été supprimée en 1981 ?

Bonjour,

Selon l'Assemblée nationale,

Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126. C'est l'aboutissement du long combat mené depuis deux siècles par la cohorte de ceux qui, dans les enceintes parlementaires, dans les prétoires ou dans leurs écrits, ont défendu la cause de l'abolition devant une opinion réticente, voire résolument hostile.

Le site Vie publique ajoute :

Le 28 avril 1983, la France signe le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Il fait de l’abolition de la peine de mort une obligation juridique pour les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.

"Toutefois, ce protocole autorise les États membres du Conseil de l’Europe à prévoir dans leur législation la peine de mort en temps de guerre. Le maintien d’une telle exception va à l’encontre de la volonté internationale de l’époque d’une abolition totale de la peine de mort dans le monde. C’est ainsi que deux nouveaux protocoles, interdisant pleinement la peine de mort, sont adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989 à New York et par le Conseil de l’Europe le 3 mai 2002 à Vilnius. La France entend ratifier ces deux instruments en vue d’œuvrer pour l’abolition universelle. Toutefois, pour ratifier le protocole de New York, qui ne peut être dénoncé, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, Jacques Chirac, juge le 13 octobre 2005 que la Constitution doit être révisée afin d’y inscrire l’interdiction de la peine de mort. La révision constitutionnelle a lieu en 2007."

Pour aller plus loin sur l'abolition en France, vous pouvez consulter ces dossiers de "Vie Publique" : 

L'abolition de la peine de mort

Histoire de l'abolitionnisme en France

Pour en savoir plus sur la révision constitutionnelle

La Constitution de la Ve république est une constitution écrite dite "rigide". Sa révision est difficile à mettre en œuvre. Elle nécessite l’adoption d’une loi constitutionnelle, selon une procédure spéciale définie par l’article 89 de la Constitution elle-même. L’initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l’initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum. Si elle est lancée par le président de la République, elle peut être approuvée par référendum ou par 3/5e des membres du Parlement réunis en Congrès. (Source Vie Publique)

Il y a eu plusieurs révisions constitutionnelles depuis 1958. Vous en trouverez la liste ici et la dernière en date concerne la liberté de recourir à l'IVG adoptée par le Congrès le 4 mars 2024.

Bonne journée.