Existe-t-il un décret ou une loi sur la création d'un local à vélo ?

Bonjour,

Il existe une législation pour les logements neufs. Pour les habitations anciennes, comme le mentionne le site parlons-securite-incendie.fr, "Votre recours se trouve dans le règlement de copropriété dans l’usage du local".

Nos recherches montrent qu'il faut distinguer le local à vélo du local à moto. Ainsi le site syndic-one.com précise :

Depuis la loi mobilité du 24 décembre 2019, toutes les copropriétés qui possèdent des places de parking pour leurs résidents et qui ne sont pas équipées d’un espace pour les vélos, se voient dans l’obligation de se pencher sur des travaux de construction d’un local. Pour cela, le syndic de copropriété doit inscrire la question des installations de stationnement pour vélo à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle. Afin d’obtenir l’autorisation de cette construction via un vote à majorité des 2/3 lors des copropriétaires lors de l’AG, plusieurs démarches sont à suivre :
(…)
Et les deux-roues motorisés ?
Les scooters et les motos ne suivent pas exactement les mêmes règles que les vélos et les trottinettes en copropriété. En effet, étant des véhicules motorisés, les scootéristes et les motards doivent suivre les normes de sécurités indispensables avec leur deux-roues. En copropriété, ces deux véhicules peuvent être tolérés par les propriétaires et les locataires de l’immeuble lorsqu’ils sont stationnés dans la cour. En revanche, celle-ci doit remplir quelques critères pour accueillir les scooters et motos des résidents. Dans un premier temps, la cour doit être jugée suffisamment grande pour stationner des deux-roues en plus des voitures des copropriétaires. Ensuite, un porche doit être présent pour permettre d’y accéder sans difficulté. Si ces deux éléments ne sont pas cochés, des travaux peuvent être entamés pour créer des places délimitées, à condition qu’ils soient votés lors d’une assemblée générale à majorité des deux tiers. Si les aménagements ne sont pas autorisés par les copropriétaires, les scootéristes et motards devront alors garer leur deux-roues à l’extérieur de l’immeuble.

La Nouvelle république indique également :

S'agissant du stationnement des deux roues, vélos et engins motorisés, il est bien rare qu'une copropriété ne puisse pas satisfaire les besoins de parcage des premiers. Il peut en être autrement des motos, du fait de leur encombrement et de conditions particulières à respecter en tant que véhicule à moteur. Mais quand une solution pour prendre en compte leur parcage est à portée, sa mise en œuvre en copropriété peut prendre deux directions.
Le parking envisagé peut l'être à titre privatif, soit un lot à usage de garage appelé à revenir à l'un des copropriétaires de la résidence. Dans cette hypothèse, compte tenu qu'il prendrait assise sur une aire actuellement en partie commune – un espace résiduel non affecté du parc de stationnement privé de la résidence – l'assemblée générale des copropriétaires devrait d'abord, à la majorité des 2/3 des voix, décider de son aliénation.
Que la délibération soit acquise, un acte de mutation en bonne et due forme devra être établi. Il requiert le recours à un notaire puisqu'il y a transfert de propriété d'une part de foncier. Toutefois, les frais d'acte seraient, comme pour toute vente immobilière, à la charge de l'acheteur. Il s'ensuivrait bien sûr une modification au règlement de copropriété de la répartition des tantièmes. Quant au prix de la vente, il se répartirait entre tous les copropriétaires, y compris l'acquéreur.
L'autre solution, plus probable, est la création d'un emplacement spécifique pour le stationnement des motos. Il garderait son statut de partie commune, avec droit d'occupation réservé, selon les besoins, à un copropriétaire ou à plusieurs. L'assemblée générale est là encore souveraine et pourra décider, le cas échéant, la perception d'une redevance de location.

 

Sur cette différenciation vélo-moto, nous vous laissons consulter baticopro.com.

Le site lecyclo.com revient sur la création d'un vélo local et indique lui aussi que

la création d’un local vélo en copropriété reste soumise à un vote à majorité des 2/3 des copropriétaires dans le cadre d'un bâtiment déjà existant.

Nous vous laissons aussi consulter Stationnement des vélos dans les immeubles d’habitation et de bureaux. Conception et aménagement intérieur ainsi que stationnement des vélos dans les copropriétés

Sur la question de la dangerosité, le Code de la construction et de l'habitation n'apporte aucune renseignement sur les motos mais précise :
 

La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Pour finir, n'étant que bibliothécaires, nous vous invitons à contacter le service de l'urbanisme de la Ville de Lyon qui sera plus à même de vous répondre;