Question d'origine :
Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de remboursement que j'aimerai émettre auprès de la compagnie air france,
je recherche des informations (sur quoi m'appuyer au niveau légal) pour me faire rembourser un billet d'avion . auquel je n'ai pas pu y aller pour des raisons professionnelles (billet acheté auprès de la compagnie air france et membre du programme flying blue de la même compagnie).
Merci infinimiment pour votre aide
Bonne journée
Réponse du Guichet
La législation européenne prévoit le remboursement ou l’indemnisation d’un vol dans des situations bien précises. Si le vol a été annulé par la compagnie, et que par conséquent vous ne pouvez plus faire votre voyage, la législation européenne indique que vous avez droit à un remboursement du billet d’avion complet. Si le vol a été perturbé, mais que pouvez toujours le prendre, vous pourriez avoir droit à une indemnisation en compensation du désagrément subi. Pour les cas où la responsabilité de la compagnie n'est pas engagée, ce sont les conditions générales de vente de la société éméttrice du billet et la couverture d'assurance du voyageur qui doivent être considérées.
Bonjour,
Les règles de remboursement des frais de voyage est régi par le Code de la consommation, art. L224-66 .
"Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.
- Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
- Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport, etc.) et vous n'avez pas pu embarquer
- Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
- Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol
- Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles, etc.)"
Cependant, nous vous invitons à relire les conditions générales de vente de la compagnie : elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage.
Ensuite, vérifiez si l'assurance à laquelle vous avez souscrit, vous couvre pour ce risque.
Le site Service Public.fr décrit les cas où un remboursement de billet d'avion peut avoir lieu : Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?
La démarche à suivre y est intégralement décrite (modèle de lettre).
Bonne chance !