je voudrais connaître les obligations quant à la déclaration d'achèvement des travaux.

Bonjour,

N'étant que bibliothécaires, nous ne pouvons être affirmatives mais il ressort de nos lectures qu'il appartient à l'acheteur et au notaire de demander au vendeur une déclaration d'achèvement des travaux.

Ce site d'avocats s'intéresse au cas d'une vente de maison sans déclaration d'achèvement des travaux et explique :

La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux est possible, mais pas sans difficulté.
La situation est la suivante : le vendeur de la maison a réalisé, ou a fait réaliser, des travaux de construction, d‘extension, etc… Ces travaux ont été autorisés, par un permis de construire, par exemple.
Le propriétaire devait, à la fin des travaux, transmettre à l’administration, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Or, il s’est dispensé de cette formalité. Et, au moment de la vente de la maison, le propriétaire et acquéreur vont se trouver confrontés à la difficulté.

Quelles sont alors leurs options ?
Renoncer à la vente de la maison faute de déclaration d’achèvement des travaux ? Renoncer à l’achat ? Laisser la situation en l’état ? Régulariser a posteriori ? Avant ou après la vente ? Quels sont les risques si on régularise ? Quels sont les risques si on ne régularise pas ?
Toutes ces questions se posent lors de la vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux. Voici les éléments de réponse que peut apporter sur le sujet un avocat expert en vente immobilière.
Sommaire

Les risques de la vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux
Lorsque les travaux qui devaient donner lieu à la déclaration d’achèvement sont vieux de plus de 10 ans, l’on considère que la vente de la maison sans déclaration d’achèvement des travaux ne présente plus de risque.
Mais encore faut-il être en mesure de prouver la date d’achèvement des travaux…
Si la vente de la maison sans déclaration d’achèvement des travaux intervient moins de 10 ans après l’achèvement des travaux, le risque va de l’amende à la condamnation à démolir l’ouvrage.

Faut-il donc se retirer de la vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux?

Avant la vente, le notaire va demander au vendeur d’une maison construire ou modifiée il y a moins de 10 années, le certificat de conformité.
C’est à ce moment que l’acquéreur sera informé de la difficulté. Cette information pourrait éventuellement le conduire à renoncer à l’acquisition projetée
Il faut toutefois distinguer deux cas :
•La découverte de l’absence de déclaration d’achèvement intervient avant la signature du compromis de vente ou de la promesse unilatérale de vente,
•Cette découverte intervient après la signature du compromis.
Il est plus facile de renoncer à la vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux avant la signature du compromis de vente, entre particuliers par exemple.
Après la signature du compromis, la rétractation de l’acquéreur ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le compromis. Il faut alors s’intéresser aux conditions suspensives et s’assurer que l’absence de certificat de conformité, conséquence de l’absence de déclaration d’achèvement des travaux permet à l’acquéreur de renoncer à l’acquisition sans encourir de pénalités, en particulier sans perdre l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente.

La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux
Si, informé des risques, l’acquéreur confirme son intention de signature la vente de la maison, entre particuliers, par exemple, il pourra exiger des contreparties.
En premier lieu, l’acquéreur pourra demander une réduction du prix pour « aborder » le risque financier lié à la vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux.
L’acquéreur pourra également demander au vendeur de le « garantir » des risques. Une clause particulière sera alors insérée dans l’acte de vente.
On peut aussi imaginer qu’une partie du prix de vente soit « bloquée » chez le notaire en garantie des risques, somme qui sera versée au vendeur si, 10 ans après l’achèvement des travaux, l’acquéreur n’a rencontré aucune difficulté.

Le site du journal Le Figaro publie un "guide de construction immobilier" dans lequel il pose la question :

Il est possible de vendre une maison sans déclaration d’achèvement des travaux s’il y a prescription. En effet, sans DAACT, les travaux sont considérés comme conformes après 10 ans. Il n’y a donc pas de risque pour l’acheteur ou le vendeur passé ce délai. Pour tout ouvrage construit, il y a moins de 10 ans, l’acheteur et son notaire doivent se montrer vigilants.

Ces informations sont également mentionnées dans l'ouvrage Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise (U6)
BTS collaborateur juriste notarial (2023) :
 

"En complément des pièces classiques à demander en matière de vente immobilière, le notaire doit solliciter le vendeur afin d’obtenir certaines pièces complémentaires :

Dont

"La copie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)".

Nous vous laissons également consulter une réponse apportée par l'Agence nationale pour l’Information sur le logement et vous invitons à contacter l'ADIL pour leur exposer votre cas.

Bonne journée,