Je cherche de la documentation sur le déclassement d'un bien du domaine public

Bonjour, 

Voici tout d'abord quelques définitions : 

La désaffectation fait cesser l’utilisation du bien appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques. Le déclassement fait sortir le bien du domaine public

(notaires.fr). 

Dans la 2ème édition du manuel Droit administratif des biens de Sabine Boussard et Christophe Le Berre, il est écrit p. 204 - 206 que : 

La sortie d'un bien du domaine public requiert deux conditions nécessaires : une désaffectation de fait et une désaffectation formelle c'est à dire un acte juridique de déclassement. L'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques rappelle cette exigence : "Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Toutefois dans le but de faciliter la circulation des biens publics, le nouveau code apporte des dérogations à cette double condition. 

Pas de déclassement sans désaffectation : L'article L. 2141-1 codifie une jurisprudence constante selon laquelle le déclassement, soit l'acte juridique qui entérine la sortie d'un bien public du domaine public, ne peut intervenir que si le bien a effectivement été désaffecté, c'est à dire qu'il n'est plus affecté à l'utilité publique.  Par conséquent la désaffectation doit précéder l'acte de déclassement  [...].

Nécessité d'un acte de déclassement : Selon une jurisprudence constante, la désaffectation ne suffit pas à faire sortir un bien du domaine public. Il faut un acte juridique de déclassement constatant la désaffectation de fait et cet acte doit être exprès.  Voir cette décision du Conseil d’État du 13 décembre 2006, SARL Le Dôme du Mais, préc. [...]

Autorité compétente : Lorsque l'entrée d'un bien dans le domaine public est subordonnée à un acte juridique de classement, le déclassement doit respecter la règle du parallélisme des formes et des compétences. Il existe des aménagements à ces principaux généraux. [...] Des règles particulières s'appliquent également au déclassement de biens de domaines publics spécifiques. C'est le cas, par exemple, des établissements scolaires. La jurisprudence administrative a ainsi décidé que la désaffectation des locaux des écoles élémentaires et maternelles relevait de la compétence du conseil municipal mais après avoir préalablement recueilli l'avis du préfet. Pour la désaffectation des collèges et des lycées, il existe une compétence, partagée entre le département et l’État pour les premiers et la région et l’État pour les seconds. 

La manuel Droit des biens publics de Caroline Charlard-Heim (PUF, DL, 2022) ajoute p. 458 - 459 : 

Acte de déclassement : Le déclassement est fondamental car c'est lui et lui seul qui permet au bien de sortir du domaine public. Il n'a pas à être précédé d'une enquête publique, sauf pour le domaine public routier ou pour le domaine public fluvial. [...]

Compétence : L'acte de déclassement, motivé par un but d'intérêt général, est pris, en principe, par le propriétaire du bien ; pour les collectivités territoriales, une délibération est nécessaire. Ce pouvoir de déclasser un bien est même, la plupart du temps, discrétionnaire, ce qui justifie un contrôle restreint de la part du juge administratif (CE. 9 novembre 1956, Société des forges d'Hennebont). Cependant, le pouvoir de déclasser des biens mis à disposition ou affectés à un service public relevant conjointement de deux personnes ressortit à la compétence de ces deux autorités. Le propriétaire peut également être tenu de  solliciter l'avis d'un organisme extérieur pour déclasser (pour les collections des musées de France art. L. 451-5, al. 2, Code du patrimoine). L'Etat peut aussi parfois intervenir dans le déclassement de biens du domaine public local ou d'établissement publics. 

Le site collectivité locale.gouv précise également : 

Lorsqu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du CG3P). Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

A l'instar des biens relevant du domaine public artificiel de l'État, les biens du domaine public artificiel des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent faire l'objet d'un déclassement anticipé, alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement (article L. 2141-2 du CG3P).

L'article du site du cabinet d'avocats Richer : Désaffectation matérielle et déclassement juridique pour sortir un bien du domaine public explique aussi très bien la procédure et source les articles, arrêts et jurisprudences de référence sur le sujet. 

Ce manuel numérisé et en partie consultable sur Google Livre d'Hervé Arbousset : Droit administratif des biens (2005, attention toutefois aux changements du droit depuis) pourrait aussi vous être utile. 

Tout comme ce cours de droit administratif de Panthéon-Assas sur Studocu qui traite sur plusieurs paragraphes du déclassement et de la désaffectation de biens relevant du domaine public. 

Enfin, le manuel Droit administratif des biens de Christophe Roux (Dalloz, 2021)  parle des dérogations prévues par la loi (p. 98 - 99) :

Le Code Général de la Propriété de Gestion privée du patrimoine a ainsi innové, assortissant des principes exposés plus haut de nombreuses dérogations. Par delà leur diversité, elles possèdent quelques traits communs : elles témoignent d'une part de l'assouplissement du principe d'inaliénabilité, notamment dans le cadre des relations patrimoniales entre personnes publiques, d'autre part toutes rompent la liaison symbiotique entre désaffection et déclassement.

Déclassement avant désaffectation : Ouverte par l'article L. 2141-2 CGPPP, la procédure du déclassement anticipé permet aux collectivités publiques de déclasser un bien du domaine public dès lors que sa désaffectation aurait été décidée, même si celle-ci perdure au moment du déclassement. [...] Concrètement la collectivité va, à la suite du déclassement, céder un bien tout en continuant généralement à l'occuper temporairement en tant que locataire. [...] Ce mécanisme offre de nombreux intérêts à la personne publique. Exemple : elle peut continuer à exercer son activité en louant le bien, jusqu'à ce qu'elle puisse investir de nouveaux locaux. 

Le déclassement sans désaffectation : L'article L. 2141-3 CGPP, prévoit qu'un bien affecté à un service public pourra faire l'objet d'un déclassement afin d'être échangé (et non vendu) avec un bien appartenant à une personne privée ou bien appartenant au domaine privé d'une autre collectivité publique. Ici le découpage est donc total entre désaffectation et déclassement. Cette faculté est toutefois subordonnée à plusieurs conditions. D'une part sa finalité est balisée : l'on ne pourra y recourir qu'en vue d'améliorer l'exercice d'une mission de service public [...] D'autre part, là encore, le contrat devra être assortir de clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. 

Enfin si ce sujet continue de vous poser des difficultés, nous vous suggérons de parcours cette liste de ressources juridiques en ligne disponibles sur le site de l’École nationale de la Magistrature. 

Bon courage,