L'identité numérique La Poste exige un compte Google pour fonctionner, est-ce légal ?
Question d'origine :
Bonjour,
L'identite numérique (fait par La Poste) impose d'avoir un smartphone (discriminatoire, mais bon !) mais en plus d'avoir un compte google (alors qu'on peut faire fonctionner Android sans avoir de compte google).
La poste n'indique pas ça dans les prérequis (elle dit juste "iOS ou android", je leur ai fait remarquer que c'était faux).
Il est obligatoire de télécharger "l'identité numérique" via le Play store, les autres méthodes et notamment télécharger l'apk pour l'installer manuellement par exemple, ne fonctionnent pas.
Est-ce légal d'imposer d'avoir un compte Google ?
Merci, bien cordialement
Anaëlle
Réponse du Guichet
Le " Digital Markets Act " (en français " législation sur les marchés numériques") entré en vigueur le 6 mars 2024, oblige les GAFAM à adopter de nouveaux comportements pour éviter toute concurrence déloyale. L'une de ces règles concerne les magasins d'application. En effet, l’installation d’applications depuis une source unique est dorénavant interdite. Pour autant, ces règles concernent seulement six entreprises qui sont désignées comme « contrôleurs d'accès » par la Commission européenne.
Bonjour,
comme l'indique le site gouvernemental "vie publique" :
La législation sur les marchés numériques (DMA) vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen.
Le modèle économique de ces acteurs, en particulier des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), repose sur la combinaison de masses de données sur leurs utilisateurs et d'algorithmes puissants et opaques...Ces grands acteurs ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen.
Source article "DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la domination des géants du Net"
Par ailleurs, il faut préciser que seules certaines entreprises sont visées par cette réglementation :
Seules les entreprises qui sont désignées comme « contrôleurs d'accès » par la Commission européenne sont soumises aux obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques.
Les entreprises doivent réunir trois conditions au préalable pour être considérées comme « contrôleur d’accès » :
- avoir un poids important en Europe : c'est le cas si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel dans l'Espace économique européen d'au moins 7,5 milliards d’euros au cours de chacun des trois derniers exercices par exemple, et qu'elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres,
- contrôler un point d'accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre les consommateurs finaux : plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs chaque mois établis ou situés dans l'UE et une moyenne de plus de 10 000 professionnels par an,
- avoir une position solide et durable : on présume que c'est le cas si l'entreprise a les précédents critères pendant trois
Source : economie.gouv.fr article " Numérique : le règlement sur les marchés numériques (DMA) entre en application"
En conséquence, ce ne sont sans doute pas les pratiques de La Poste pour créer une identité numérique qui tombent sous le coup de la loi mais plutôt les 22 services affiliés à ces entreprises désignées comme contrôleurs d'accès, à savoir : TikTok, Facebook, Instagram, LinkedIn, Whatsapp, Messenger, Google Maps, Play, Shopping et Search, Amazon et Meta Marketplace, App Store, Youtube, Chrome, Safari, Google Android, iOS, Windows PC OS...
Nous vous rappelons enfin que n'étant pas juristes, nous ne pouvons répondre avec certitude à ce type de questions.
Pour en savoir plus sur les utilisateurs / trices qui ont souhaité utiliser un autre magasin d'applications pour créer leur identité numérique nous pouvons vous conseiller une visite sur le fil de conversation "L'identité numérique La Poste et la dépendance aux smartphones" du site reddit.
Bonnes recherches.