La TVA qui s'applique sur les taxes et contributions prélevées est-elle légale ?

Bonjour, 

Oui, malgré sa particularité et l'aspect contre intuitif de la démarche, la "double taxation" sur les contributions énergétiques (gaz et électricité) en France semble légale et même conforme aux exigences européennes. 

En France la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas la seule taxe qui s'applique aux énergies, il faut aussi prendre en compte la CTA et l'assise sur l’électricité et le gaz (TICFE et TICGN). Energie-info (médiateur national de l'énergie) explique le fonctionnement de chacune d'entre elles et l'objet de leurs taxations :

Les trois taxes et contributions sur l’électricité

1. La contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)

   La CTA finance les droits spécifiques d’assurance vieillesse des personnels des industries électriques et gazières. Depuis le 1^er août 2021, son montant équivaut à 21,93 % de la partie fixe du tarif d’acheminement, défini par le gestionnaire de réseau. Ce montant dépend du tarif choisi par le fournisseur dans le cadre de mon contrat.

2. L’accise sur l’électricité

   L’accise sur l’électricité (prononcer « aksise ») était auparavant appelée Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et encore auparavant Contribution au service publique de l’électricité (CSPE).

   Cette taxe s’élève à 0,02998 €/kWh depuis le 1er août 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, afin de compenser la hausse de la TVA sur l’abonnement, passée à 20 % depuis le 1er août 2025.

3. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

   La TVA qui s’applique sur vos factures d’électricité s’élève à 20 % sur l’abonnement et sur la consommation d’énergie.

Source : Accise, CTA et TVA : les 3 taxes et contributions sur mes factures d’électricité et de gaz naturel 

On parle alors parfois de "double taxation" sur les factures d'énergie car la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est appliquée non seulement sur le prix de base de l'énergie, mais aussi sur les taxes et contributions déjà incluses dans ce prix, comme la TCFE, la CSPE ou la CTA, décrits ci-dessus. 

Bien que cette pratique soit décriée, elle n'en demeure pas moins légale puisqu'elle est inscrite dans les textes de loi. Des décisions de justice en ont même confirmé la légalité. Voir à ce sujet cette décision de justice rendue par le Conseil d’État qui fait jurisprudence et qui opposait la société Accorinvest à l’État en 2023, qui considère ces contributions (TCFE, CSPE, CTA) comme intégrées au prix total du service d'énergie fourni au consommateur final (et non comme une taxe indirecte supplémentaire) rejetant la demande d'indemnisation de la société : décision N° 21PA03373 du Conseil d’État. 

Mme Marietta Karamanli, député de la Sarthe, s'est elle aussi interrogée en 2019 sur la validité de ce mode de fonctionnement, dénonçant une "double taxation" à l'Assemblée nationale : "Payer des taxes sur des taxes est à la fois contraire à la logique économique de la TVA". Voici les explications du ministère de l'économie et des finances :

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représente pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constitue un élément du prix de la livraison de carburant qu'il réalise et doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'autres sources d'énergie tels que l'électricité ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.

Source : Question écrite n° 24389 : Double taxation appliquée dans le domaine de l'énergie payée par consommateurs - Assemblée nationale. 

Selon le ministère de l'économie, la TVA s’applique sur la totalité des sommes facturées aux clients, y compris les taxes comme la TICPE, car il estime qu'elles font partie du prix de vente. Retirer ces bases de calcul serait contraire au droit européen et donc d'une certaine manière illégal puisque contrevenant au principe de primauté du droit de l'Union européenne. 

Tout ceci semble donc légal même si la loi peut nous sembler parfois inéquitable et immorale, ce qui est un autre sujet.

Nous vous recommandons de lire le guide 2025 du ministère de l'économie sur la fiscalité des énergies pour poursuivre vos investigations. 

En vous souhaitant de bonnes fêtes !