Quels liens les établissement Hors Contrat entretiennent-ils avec l'Education nationale ?

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Le 02/05/2024 à 11h46 262 vues

Question d'origine :

Bonjour ,

Quelle est la définition des établissements scolaires "hors contrat" .Quelles sont leurs obligations envers le ministère de l'Education Nationale et envers les parents d'élèves. Avec quelle fréquence ces établissements sont ils inspectés? Tous les rapports sont-ils disponibles?

Merci pour votre réponse.

Réponse du Guichet

Nany - Département : Société

Le 03/05/2024 à 18h35

Vous trouverez ci-après des éléments de réponses à vos questions au sujet des établissements d'enseignement privé "hors contrat"

Bonjour,

Voici la définition des établissements d’enseignement privés hors contrat, source ONISEP :

«Les établissements privés désignés comme "hors contrat" (15 % des établissements privés, soit un peu plus de 2 000 établissements) concernent tous les établissements d’enseignement privés qui n'ont pas signé d'accord avec l’Éducation nationale et ne perçoivent donc aucune subvention de l’État.
Ils doivent effectuer une déclaration d’ouverture auprès du rectorat, mais sont peu contrôlés par l’État (contrôle pédagogique et administratif). En revanche, ils peuvent solliciter une reconnaissance de l’État.
Ils concernent l’enseignement primaire, secondaire ou bien supérieur, en délivrant leurs propres formations artistiques, commerciales, scientifiques (sans reconnaissance nationale), ainsi que des préparations aux diplômes d’État type BTS.»

Voici un lien vers le site service public. fr présentant les règles des établissements scolaires privés hors contrats

Concernant les obligations de ces établissements tant vis-à-vis de l’Éducation nationale que vis-à-vis des parents d’élève, et leurs contrôles voici une proposition de quelques livres disponibles à la bibliothèque municipale de la ville de Lyon :

Système éducatif français aujourd’hui / Jean-Louis Auduc

Système éducatif: grands enjeux / Bruno Garnier

Droit de la vie scolaire / Yann Buttner

Sur le site du ministère de l’Éducation nationale, vous trouverez, un guide relatif au régime juridique des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat dans lequel sont détaillées les modalités de contrôle, une présentation de l'enseignement scolaire privé : guide pratique

Concernant la disponibilité des rapports de contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat, voici une page du ministère de l’Éducation nationale qui vous permettra de connaître le site web de l’académie qui vous intéresse et ainsi leur demander l’accès aux rapports issus de leur contrôle : les régions académiques