Le 13/06/2024 à 01h40
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Question d'origine :
Bonjour,
De manière précise et détaillée j'aurai voulu connaître quels sont les mécanismes juridiques, financiers et fiscaux de la globalité d'une opération de cession d'actions mais aussi d'acquisition d'actions dans le cas d'une SAS (société par actions simplifiées)dans le secteur industriel.
-Quel serait l'ordre que je devrais respecter dans le cadre de la procédure étape par étape s'il vous plaît?
Et aussi, quel est le régime fiscal qui sera appliqué dans le cas d'une cession d'actions pour une SAS?
J'aurai également voulu savoir s'il un moyen de minorer, voire de supprimer cette fiscalité, dans le cadre de cette cession ?
Si oui comment, j'ai commencé à faire des recherches et je ne vois pas beaucoup de documentation pour le moment
Merci beaucoup
Réponse du Guichet
gadji
- Département : Société
Les actions sont des titres de propriété sur le capital social d'une société. Ainsi leurs détenteurs sont actionnaires d'une fraction du capital.
La cession d'actions consiste pour un actionnaire -cédant- à transmettre à un acquéreur --cessionnaire-, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes. Dans le cas d'une SAS, la cession/acquisition d’actions s’effectue dans le respect des modalités prévues au sein des statuts ou du pacte d’actionnaires et cette opération respecte un certain nombre d'étapes.
Bonjour,
Durant la phase préparatoire, il est conseillé de considérer les éléments suivants :
S'assurer des conditions de cession dans les statuts de la SAS qui doivent être en principe dans cette structure d’entreprise, libres.
Déterminer un prix correspondant aux enjeux de la transaction (même si en principe la revente d'une action à 1 € symbolique est possible) afin d'éviter un redressement fiscal si le prix ne correspondait pas à la valeur réelle. A cette fin, la réalisation d'une analyse financière par un expert peut s'avérer utile.
Prévoir les droits d’enregistrement auprès des impôts dans les frais de votre cession.
En cas de vie maritale, considérer l’impact de la démarche sur le conjoint selon le statut adopté.
Considérer les possibilités d'accompagnement existantes pour rédiger l'acte de cession d’actions. Par exemple en appelant Le service public d'accompagnement des entreprises, gratuit.
Les étapes suivantes :
conclusion préalable d’une promesse de cession d’actions
notification du projet de cession aux associés
rédaction d’un contrat (ou acte) de cession d’actions
signification de la cession d’actions à la société via l’ordre de mouvement de titres
enregistrement de la cession d’actions
Vous trouverez tout le détail de ces opérations de cession d'actions dans ce guide.
- La cession d'actions occasionne des droits d’enregistrement de 0,1% du prix de cession des actions. Ils seront payés par l’acquéreur dans le mois suivant la cession.
A cela s'ajoutent :
- La taxation de l’éventuelle plus-value dans le cas où le prix de vente de l’action est supérieur au prix d’acquisition : le bénéfice acquis par le cédant sera alors soumis à l'imposition selon un régime fiscal variant selon la date de la cession.
Avant le 1er janvier 2018, les opérations de cessions d’actions étaient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, assorti de prélèvements sociaux à un taux de 15,5%.
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values réalisées lors d'une cession d'actions sont imposées par défaut à la flat tax. Son montant est de 30 % dont 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
- Mais l'actionnaire peut également opter pour l'imposition au barème progressif. Le cédant déclarera dans ce cas la plus-value réalisée lors de sa déclaration de revenus. Le taux d'imposition dépend alors de ses revenus. Le cédant pourra bénéficier d'un abattement de 50% s'il détient les actions depuis plus de deux ans et de 65% s'il les détient depuis plus de 8 ans.
Pour aller plus loin :
Cession d'actions SAS : guide pratique
Cession d'actions SAS : la procédure et les formalités
Le mémento de la SAS et de la SASU 2021 ; réalisé par les rédactions du Groupe "Revue fiduciaire"
Bonne journée,
Le format de cette affiche est-il d'origine ou s'agit-il...
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