Quelle est la loi concernant la vente d'arbres ?

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Le 22/11/2024 à 18h02 107 vues

Question d'origine :

Bonjour à toute l'équipe,

l'an dernier à cette époque j'ai acheté en pépinière 18 arbres de 2 mètres de haut environ que j'ai planté en racines nues dans des trous d'environ 1 M/3, hors j'en ai 2 qui n'ont pas pris racines et qui sont morts, le pépiniériste me propose de m'en remplacer 1 seul sur les 2 à titre commercial et non en garantie. Ce sont des arbres qui m'ont couté 110 euros pièces , je voulais savoir ce que dit la loi et quel est le recours possible.

je vous remercie par avance

Réponse du Guichet

gds_alc - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 26/11/2024 à 12h03

Tout dépend de la durée de la garantie proposée par le pépiniériste.

Bonjour,

De nombreux forums comportent des discussions sur des sujets similaires mais rien du côté des textes législatifs. Au mieux, pouvons-nous mentionner un article publié sur Femme Actuelle, Cette garantie méconnue lorsque vous achetez des plantes d'extérieur qui revient sur les diverses clauses et montre que la garantie n’est pas obligatoire et que sa durée varie d’une entreprise à l’autre.

Garantie végétale, garantie pousse, garantie plantation, reprise végétale... Autant de noms différents pour évoquer le droit de retour accordé aux clients ayant acheté des végétaux en magasin ou en ligne. En effet, lors de l'achat, les jardineries et pépinières garantissent à leurs clients qu'une fois plantés les végétaux pousseront. C'est la raison pour laquelle, si ce n'est pas le cas, la plupart d'entre elles s'engage à les reprendre contre compensation. Non payante, cette garantie est comprise à l'achat par les vendeurs qui le souhaitent. Il n'existe toutefois aucune obligation à la proposer. Chacun applique la politique qu'il souhaite à ce sujet. Il faut donc se renseigner directement au point de vente (ou sur internet, le cas échéant) pour en connaître l'existence et les détails.
(…)
La plupart des pépiniéristes et jardineries proposent généralement une durée de garantie d'1 an. Certains l'étendent à 2 ans, voire 3 ans (c'est le cas des clients porteurs de la carte de fidélité Jardiland). La garantie démarre toujours à compter de la date d'achat, indiquée sur le ticket de caisse.

L'article dresse une liste des garanties en fonction des boutiques.

Plus généralement le principe de garantie est énoncé dans le Code de la consommation consultable sur Légifrance :

La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

A priori, si la garantie est dépassée … vous ne pouvez demander qu’un acte commercial.