Qu'indique la loi sur les espaces verts en copropriété ?

Bonjour,

Comment décrypter votre pensée ? Ne sachant pas, avec exactitude, ce que vous recherchez, nous resterons très générales !
La Base de données lexis360intelligence.fr apporte de très nombreuses informations dont voici certains extraits :

• Sauf convention contraire, les espaces verts constituent des parties communes de la copropriété (V. n° 1 à 5).
• Les espaces verts peuvent être mis à la disposition de copropriétaires par l'attribution d'un droit de jouissance exclusive (V. n° 5 ).
• Les dépenses afférentes aux espaces verts sont des charges générales de la copropriété à répartir entre tous au prorata des tantièmes de chacun, sous réserve des clauses attribuant un droit de jouissance exclusive (V. n° 6 à 12 ).
• La gestion des espaces verts incombe au syndicat des copropriétaires ou, le cas échéant, au bénéficiaire du droit exclusif (V. n° 13 à 17 ).

La publication mentionne l’article 3 et l’article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (publié sur légifrance) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et poursuit en spécifiant :

cela dit, le règlement de copropriété peut prévoir que les espaces verts sont des parties communes spéciales à un bâtiment ou à un groupe de bâtiments particuliers
(…)
Les charges entraînées par l'entretien des espaces verts sont des charges communes relevant des dispositions de l' article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et doivent être réparties entre tous les copropriétaires sur la base des tantièmes généraux (…)
Dès lors, les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ne sont pas réparties en fonction de l'utilité objective que ces services présentent à l'égard de chaque lot mais, en application de l' article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , en fonction des valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots par rapport à l'ensemble des valeurs de ces parties privatives telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ( CA Paris, 2 mai 2002, n° 2002/04606 : JurisData n° 2002-174987 ). Il a ainsi été jugé que les frais de création, de nettoyage et d'entretien des pelouses et jardins constituent des charges générales relevant de l'application de l'article 10, alinéa 2, de la loi

La publication présente divers renseignements sur la jouissance et la gestion.

Par ailleurs, le Grand guide pratique de la copropriété par Richard Scaglione (2022) fournit des renseignements sur l’entretien :

Les espaces verts donnent souvent lieu à des discussions passionnées, car l’interprétation des prestations qui les concernent est purement subjective. En effet pour les uns les espaces verts sont harmonieux alors que pour les autres c’est quasiment en état d’abandon.
Dans la majorité des cas les contrats espaces verts prévoient en moyenne 24 passages annuels, la fréquence dépendant des saisons, notamment pour la taille de haies, l’élagage des arbres et la tonte des pelouses.
Il est parfaitement illusoire de demander aux copropriétaires d’entretenir l’intégralité des espaces verts, cette stratégie ne fonctionne pas. Par contre la question peut se poser quant à la pertinence du nombre d’interventions, notamment en regard du nombre de tontes de pelouses car il est relativement fréquent que les prestataires en prévoient trop. En enlever une sur quatre ou cinq réduira significativement la facture.
Toutefois ne pas occulter le fait que dans le coût du contrat des espaces verts les deux composantes fondamentales (hors la marge nette du prestataire) sont la masse salariale et les matériels techniques ….

Le site juritravail.com explique :

Qu’il s’agisse de l’entretien ou de l’aménagement des espaces verts communs, la loi du 10 Juillet 1965 prévoit la nécessité d’un vote en Assemblée Générale. En effet, l’article 24 de ladite loi dispose qu’un vote à la majorité absolue est nécessaire afin d’aménager un nouvel espace vert, ce qui requiert la présence de l’ensemble des copropriétaires. Néanmoins, l’article 25 ne prévoit qu’une majorité simple en ce qui concerne l’entretien des espaces verts.
(…)
Les charges d’entretiens, quant à elle, sont assumées par les copropriétaires en cas d’espaces verts communs. Les copropriétaires devront assumer financièrement le tantième qu’ils possèdent sur l’ensemble de l’espace vert. Il est important de faire cette distinction car les espaces verts dits « spéciaux » ne sont pas accessibles à l’ensemble des copropriétaires. Dans ce cas, ils incombent aux copropriétaires ayant accès à l’espace vert en question, d’assumer les charges d’entretiens.
La dernière hypothèse possible concerne les espaces verts dits « privatifs ». Ces derniers confèrent un droit de jouissance exclusive à un des copropriétaires qui devra se charger seul de son entretien.

•Jardins privatifs ou espaces verts communs ?
À l’inverse des espaces verts communs, le jardin privatif est réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Dans ce cadre, l’article 2 de la loi du 10 Juillet 1965 prévoit que le copropriétaire est autorisé à y effectuer « de légers aménagements ». Ces derniers comprennent des activités de jardinage, l’installation d’objets personnels tels que du matériel de jardinage ou des plantes en pots. Ainsi, la jouissance d’un jardin privatif est moins contraignante que celle des espaces verts communs.
Néanmoins, pour la réalisation de travaux, l’autorisation de l’Assemblée Générale des copropriétaires est requise. De même, pour la tenue d’un barbecue, l’obtention d’une autorisation par le syndicat des copropriétaires est nécessaire.

Enfin pour conclure, nous vous suggérons ces quelques lectures :

Tout savoir sur la copropriété. La gestion, le syndic, vos droits, vos devoirs par Fares Zlitni, 2022.

Droit de la copropriété; Le guide simplifié et pédagogique pour particulier et professionnel, 2024.

En espérant que ces premières informations, vous seront utiles.