A partir de quelle surface de vente faut-il proposer des toilettes ?
Question d'origine :
bonjour,
pour un supermarché recevant du public dans le Rhône, à partir de quelle surface de vente y-a-t-il obligation pour l'exploitant de proposer des toilettes à sa clientèle ?
Réponse du Guichet

C’est le Règlement Sanitaire Départemental qui fixe les règles dans chaque département, c'est-à-dire l'obligation ou non de mettre à disposition du public des sanitaires en fonction du type d’établissement et de son activité.
Pour le département du Rhône, la réglementation sur le nombre de sanitaires obligatoires dans les ERP demeure vague. Elle indique que les exploitants de supermarchés doivent mettre des toilettes à la disposition du public "en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation". C'est donc au préfet qu'incombe la tâche de veiller au respect de cette mesure.
En revanche, le code du travail (article R 4228-10) fixe un nombre minimum de sanitaires à prévoir pour ses salariés en fonction de l’effectif de l’entreprise : il doit y avoir au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. Ces toilettes pourront éventuellement être ouvertes au public du commerce.
Bonjour,
Voici quelques extraits de documents qui pourront vous intéresser.
Comment définir le nombre de cabinets obligatoires dans un établissement recevant du public ?
Certains lieux de travail peuvent également être qualifiés d’établissements recevant du public (ERP). En effet, les magasins, les théâtres, les cinémas, les bibliothèques, les écoles, les hôtels, les restaurants, les hôpitaux, les gares, sont amenés à accueillir à la fois des travailleurs et des personnes qui, soit librement, soit moyennant une participation quelconque, vont occuper les locaux de l’établissement pendant une certaine durée.
Les dispositions applicables aux ERP sont fixées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), lequel prévoit l’obligation éventuelle d'aménager des sanitaires en fonction du type d'établissement et de l'activité. Conformément aux dispositions du RSD type (à vérifier pour chaque département), il est notamment obligatoire d’aménager en nombre suffisant, compte tenu de leur fréquentation, des cabinets d'aisances et des urinoirs. Aucune disposition ne précise toutefois d’une manière générale le nombre de cabinets à prévoir, à l’exception :
- des locaux de sports, qui doivent comprendre dans leurs installations sanitaires annexes au moins 2 cabinets et 2 urinoirs ;
- des salles de spectacle, au sein desquelles doit être aménagé au moins 1 cabinet et 1 urinoir par centaine ou fraction de centaine de personnes susceptibles d'être admises dans ces locaux par période de trois heures.
Pour les autres ERP, la réglementation n’apporte aucune précision concernant le nombre de cabinets à aménager et ne prévoit par ailleurs aucune obligation de dissocier les toilettes des salariés de ceux du public.
En conséquence, il convient d’appliquer les règles générales prévues par le Code du travail en la matière. Afin d’adapter le nombre de toilettes à l’affluence, l’employeur devra toutefois tenir compte du nombre maximum de visiteurs pouvant être reçus simultanément dans l’établissement et prévoir un nombre de cabinets d’aisance suffisants pour pouvoir accueillir à la fois les travailleurs et les personnes extérieures à l’établissement.
Enfin, il convient de préciser que dans tout ERP, chaque niveau accessible doit être doté d'au moins un cabinet d'aisance et un lavabo pour les personnes handicapées en fauteuil roulant.
source : INRS
Voici ce qu'indique le RSD du Rhône :
ARTICLE 67. – ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et urinoirs. Ils doivent être d’un accès facile ; les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou resserres de comestibles.
Les locaux sanitaires doivent être éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique.
Les lavabos doivent être équipés de produit de nettoyage des mains et d’un dispositif d’essuyage ou de séchage.
Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent.
Vous pouvez également consulter la législation du travail abordant la question des Cabinets d'aisance (aux Articles R4228-10 à R4228-15), notamment cet article :
Article R4228-10
Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
L’accès aux sanitaires du personnel pourra éventuellement être proposé aux clients.
Enfin, voici un extrait d'un rapport de l'Académie de l'eau daté de 2020 LE DROIT D’ACCES A DES TOILETTES EN FRANCE
i) Toilettes dans les centres commerciaux et la grande distribution
Dans le cas des centres commerciaux composés de nombreux commerces de détail, on pourrait envisager d’imposer au propriétaire/gestionnaire de ces centres d’installer et d’entretenir des toilettes à la disposition des clients et des visiteurs.
Dans le cas des supermarchés, hypermarchés 39 et grands magasins, il serait souhaitable de donner à la clientèle accès aux toilettes comme c’est déjà le cas dans au moins la moitié de ceux-ci.40 Cette obligation pourrait toutefois être limitée aux surfaces de vente supérieures à 1000 m2. 41
j) Toilettes dans les commerces de détail
Bien que les magasins de commerce de détail alimentaire soient des établissements recevant du public (ERP), il parait difficile d’imposer aux nombreuses petites surfaces commerciales une obligation d’accès à des toilettes au bénéfice de la clientèle. En effet, dans les petites surfaces commerciales (110 000), l’accès aux toilettes impliquerait souvent d’accompagner le client dans l’arrière boutique pour éviter les vols et autres abus. Pour ce type d’ERP, il manque une précision, par exemple, une modulation de la mise à disposition de toilettes graduée en fonction de la surface de vente ou du nombre d’employés.
39 A Vesoul, en 2018, une femme enceinte de 6 mois s’est vu refuser l’accès aux toilette d’un magasin de la chaine Action. La direction a présenté ses excuses et affirme que cela ne devrait pas se reproduire. A Houdeng, un magasin Aldi a refusé l’accès aux toilettes à une dame de 75 ans.
40 Selon une enquête de BPeek, en 2012, 21% des hypermarché et 42 % des supermarchés ne donnent pas accès aux toilettes à leur clientèle. Ce secteur comporte 11 400 magasins.
41 En 2019, le Sénateur Pierre Cordier soulève la question de l‘absence de toilettes pour la clientèle dans les supermarchés et les hypermarchés. Sénat. Q. 21427. Rép. J.O. 5/11/2019. En Belgique, la sénatrice Laloy a proposé en 2005 d’obliger les grandes surfaces de mettre des toilettes à la disposition de la clientèle.
42 J. Rocca-Serra, Q. Sénat, N°9540, 1998. Réponse : « La réglementation n’impose actuellement pas aux magasins de commerce de détail de mettre des toilettes à la disposition de leur clientèle ». Cette affirmation n’est peut-être plus d’actualité car le commerce de détail est un ERP et qu’aucun texte n’exonère les commerces de détail d’installer des toilettes même si cela peut présenter de grosses difficultés dans certains cas.
Voici la réponse apportée par le Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question du sénateur Pierre Cordier :
Question écrite n°21427 : Réglementation concernant les sanitaires dans les grandes surfaces
... le RSD type comporte des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, aux locaux d'habitation et professionnels, à l'élimination des déchets, à l'hygiène alimentaire. Il indique notamment à l'article 67 que « Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs », l'essentiel des RSD prévoient ces dispositions. Il appartient donc à chaque préfet de département de s'assurer que les exigences correspondent aux besoins. Dans la grande majorité des cas, la plupart des centres commerciaux sont équipés de toilettes à la disposition des clients. Dans ce domaine, il semble difficile de recourir à la contrainte, d'autant que la définition d'un seuil pertinent paraît aujourd'hui délicate. Il semble préférable de sensibiliser les enseignes à ce problème à l'occasion des discussions avec les représentants de la profession sur la qualité des services rendus aux consommateurs et les conditions d'accueil et de confort qui leur sont offertes.
Bonne journée.