Comment connaître les jugements ?

Bonjour,

Dans un souci de transparence, les institutions commencent à mettre à disposition des internautes les données publiques dont certaines décisions de justice. Pour autant, il ne sera pas aisé de suivre les conclusions d’affaires médiatisées car dans ce cas précis, les données seront rendues anonymes et il vous faudra donc effectuer des recherches minutieuses pour réussir à déterminer les "affaires" jugées .

Le site de la cour de cassation mentionne que :

Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.

Par ailleurs le site du ministère de la Justice indique : 

L’ouverture des données des administrations et collectivités publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. Les décisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur spécificité et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent nécessitent la création d’un cadre distinct.

Dans un même temps, il renvoie sur ces plateformes et précise :
 

• seules les décisions rendues publiquement sont concernées par l’open data ;
• les noms et prénoms des personnes physiques parties ou tiers sont systématiquement occultés ;
• des éléments d’identification complémentaires peuvent être occultés à la demande du magistrat ou du président de juridiction en cas de risque pour la vie privée ou la sécurité des personnes.

Sandrine Zientara-Logeay, présidente de chambre, revient sur l'open data des décisions des tribunaux judiciaires et explique :

À ce jour, ce sont ainsi plus de 800 000 décisions qui sont diffusées en open data sur le site Judilibre, dont plus de 518 000 de la Cour de cassation, plus de 296 000 des cours d’appel et plus de 620 des tribunaux judiciaires.

Site : dalloz.fr

Enfin, actu-juridique.net commente les raisons de l’anonymisation des décisions de justice et ce que cela implique :

Exigence nouvelle, l’anonymisation des décisions de justice vise à satisfaire des préoccupations distinctes sinon contradictoires. Elle est apparue constituer une nécessité notamment en raison de l’impact de certaines des possibilités désormais offertes par les techniques informatiques de collecte, de conservation, de croisement et de diffusion des informations.
L’anonymisation des décisions permet de concilier leur publicité et la liberté d’information avec le respect de la vie privée et des droits des parties.
La connaissance, la compréhension et l’appréciation de ces décisions, rendues possibles par leur publication, peuvent être obtenues et réalisées sans que le nom des parties y figure. Sans doute cela ne permet-il pas alors à la partie en faveur de laquelle la décision est rendue d’être pleinement rétablie dans ses droits, notamment par rapport aux informations la concernant qui ont pu être préalablement et prématurément sinon incorrectement publiées. Les justiciables ne peuvent cependant pas souhaiter, à titre de réparation, la publication de la décision et, dans le même temps, exiger que cela soit fait de façon anonyme. Ils ne peuvent pas désirer la mention de leur nom quand la décision leur est favorable, et s’y opposer dans le cas contraire. Sauf dans les cas où cette publication est ordonnée, par le juge, à titre de réparation ou de peine complémentaire, l’anonymisation permet d’éviter, pour la personne condamnée, la « double peine » d’une condamnation judiciaire et d’une réprobation médiatique.
Une telle anonymisation évite également qu’une décision de condamnation n’ait d’effets sur l’entourage de l’individu concerné ou sur des affaires ou activités étrangères à celle qui était en cause ou, en matière pénale notamment, qu’elle ne nuise à la réinsertion de l’intéressé. Comme indiqué, l’article L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire évoque le « respect de la vie privée » des personnes en cause « ou de leur entourage ».
L’anonymisation des décisions de justice doit empêcher que leur publication serve, de la part de celui qui y procède, de nouveau moyen de mise en cause, de dénonciation ou de vengeance.
(…)
Contraire à l’anonymisation des décisions de justice, l’identification des personnes en cause permet, dans le cadre de l’information d’actualité, et lorsque l’affaire a été l’objet d’un suivi médiatique, au stade de l’enquête et de l’instruction, normalement couvertes par le secret mais qui n’est pas toujours respecté, ou du procès auquel s’applique le principe de publicité, d’en connaître et de mieux en comprendre l’issue et de rétablir, au moins provisoirement, chacun dans ses droits.
La claire identification des individus concernés contribue à mieux situer la décision rendue dans son contexte et à rendre la justice plus concrète.
La lecture et la compréhension de certaines décisions s’avèrent complexes lorsque l’identification des parties est remplacée, pas seulement par les initiales de leurs nom et prénoms, qui seraient déjà considérées comme des éléments d’identification, mais pas des X, Y et Z.
La mention du nom des parties permet de situer, dans un ensemble jurisprudentiel, la décision en cause et d’évoquer ainsi, avec plus de facilités et de chances de compréhension, un arrêt de référence…

Bonne journée,