Je souhaite avoir des documents sur les SASU

Bonjour, 

Pourquoi une SASU peut-elle être considérée comme une société à mission ? 

Oui les SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) en tant que sociétés commerciales, sont éligibles à la qualité de société à mission comme le rappelle cet article du journal Les Échos publié en 2023 : 

Par définition, la société à mission est une société qui, en plus de poursuivre un but lucratif, prend dans le cadre de ses dispositions statutaires, des engagements à finalité sociale ou environnementale, qu’elle s’engage à accomplir dans le cadre de l’exercice de son activité, en dirigeant son économie, mais aussi sa stratégie et son développement, vers l’accomplissement de ces objectifs.

L’intérêt de la qualification de société à mission est pour une entreprise de pouvoir publiquement afficher son engagement, et d’attirer des candidats, des investisseurs, des associés sinon des clients, sensibles aux enjeux pour lesquels elle s’est engagée.

Quelles que soient leurs formes et leurs tailles, seules les sociétés commerciales ont la faculté d’opter pour le qualificatif de société à mission, c’est-à-dire :

• Les sociétés à responsabilité limitée (SALR) ;
• Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés en commandite simple (SCS).

Quel est le nombre actuel de sociétés à mission en France ?

Fin 2023, le média spécialisé Carenews partageait une infographie des sociétés à mission en France et dévoilait un bilan chiffré de leur développement entre 2019 et fin 2023 établi par l'Observatoire des sociétés à mission : 

Près de cinq ans après son lancement, où en est ce mouvement ? L’Observatoire des sociétés à mission, plateforme de référence sur le sujet, a publié le 26 mars son 7e baromètre. Il montre une croissance du nombre de sociétés à mission en France. Fin 2023, elles sont 1490 contre 1114 en 2022. Cela représente une augmentation de 34 % en une année. Entre 2021 et 2022, la hausse avait été de 81 %.

Source : Carenews - En 2023, les entreprises à mission ont continué de gagner du terrain (2023)

Pour un chiffre actualisé à ce jour, rendez-vous directement sur le site de l'Observatoire. Au 02 octobre 2024 1711 sociétés de mission sont aujourd'hui recensées. Pour plus de renseignements sur la loi Pacte (2019) qui les a mis en place, voir la page dédiée sur le site de la Communauté des entreprises à mission : Que dit le texte fondateur de la qualité de société à mission ?. 

Existe-t-il des avantages fiscaux à être une société à mission ?

L'obtention de ce statut ne confèrerait pas d'avantages financiers, fiscaux ou sociaux directs. Les principaux bénéfices sont plutôt d'ordre stratégique ou réputationnel. En effet, dans un petit article édité en 2020 par le journal Les Echos, il était indiqué que les sociétés à mission n'étaient pas sujettes à des avantages fiscaux. Les bienfaits de ce statut seraient d'ordre symbolique :

Pour l’heure, l’obtention du statut d’entreprise à mission ne confère pas d’avantages financiers, fiscaux ou sociaux.

En revanche, il s’agit de la reconnaissance de la mission sociale et / ou environnementale d’une entreprise :

• en interne : ce qui permet de fédérer les équipes autour d’un projet et d’attirer des nouvelles recrues potentielles ;

• en externe, aux yeux des clients, partenaires, institutions, etc : ce qui permet d’accroître la visibilité de l’entreprise et de prouver son engagement.

Source : Les Echos - Entreprise à mission : avantages et conditions de ce statut de la loi Pacte (2020)

Quelles sanctions peuvent être mises en place ? 

Avant de revenir sur les sanctions encourues en cas de non respect des conditions qui font une société à mission, voici déjà selon le "Septième portrait des sociétés à mission" (à télécharger sur ce lien) publié en mars 2024 par l'Observatoire des sociétés à mission, les critères qu'il faut réunir pour en obtenir la qualité : 

— Inscription dans les statuts d’une raison d’être liée à l’activité de l’entreprise ;

— Inscription dans les statuts d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;

— Inscription dans les statuts d’un organe de gouvernance dédié au suivi de l’exécution de la mission. Il est constitué d’un comité de mission (ou d’un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés), distinct des organes sociaux et comportant au moins un salarié, qui est chargé exclusivement du suivi de la mission. Le comité de mission doit présenter annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Pour ce faire, il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;

— Vérification par un OTI tous les deux ans (tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés) de l’exécution des objectifs statutaires sociaux et environnementaux. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport annuel du comité de mission, publié sur le site internet de la société et qui demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans. La première vérification se fait dans les 18 mois suivant la déclaration de la qualité au Registre du Commerce et des Sociétés (24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés) ;

— L’entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr, pour publication au registre national des entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et mention sur l’extrait K ou le K-Bis. Les mutuelles et coopératives à mission sont exemptées de cette la déclaration.

En cas de non conformité avec ses objectifs statutaires sociaux et environnementaux, le site de la Banque Publique d'Investissement, BPIFrance, indique que la seule sanction peut-être le retrait de la qualité de société de mission :

Dans le cas où la société ne réaliserait pas les objectifs fixés, une procédure peut être engagée pour demander le retrait de la qualité de société à mission. 

La demande peut être faite soit par le ministère public, soit par toute personne ayant un intérêt à le faire auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier statuera en référé et pourra ordonner au représentant légal de la société de supprimer la mention "société à mission" apposée sur les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Source : BPIFrance - La qualité de "société à mission" (2023) 

Bien que ces deux concepts partagent des valeurs communes, une société à mission ne fait pas nécessairement partie de l'environnement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Vous trouverez une définition de l'ESS sur le site service-public :

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire.

Un décret du 25 mars 2021 ajoute aux missions de la direction générale du Trésor la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable et supprime la fonction de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.

La plateforme impact.gouv.fr évolue et propose de nouveaux services pour accompagner les entreprises engagées dans la transition sociale et environnementale.

Source : Service Public - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire (ESS) ? (2024). 

Une société à mission fait-elle nécessairement partie de l’Économie sociale et solidaire ? (ESS)

En effet, des sociétés à mission ne partagent pas un mode de gouvernance démocratique et participatif inhérent aux entreprises de l'ESS. A titre d'exemple, le site de la BPI nous propose une liste d'entreprises célèbres ayant obtenu la qualité de société à mission. Il est de notoriété publique que celles-ci ne collent pas aux principes inhérents de l'ESS : 

Exemples d'entreprises à mission en France 

On le disait, un peu plus de 1 000 entreprises à missions étaient recensées en fin 2022. Big média en dresse une liste non exhaustive: 

• Danone : engagée dans une démarche de mission depuis plusieurs années, Danone a inscrit sa raison d'être dans ses statuts et s'est engagée à poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux. Notamment en termes de santé via son cadre d’action « One Planet. One Health », depuis 2017 l’entreprise d’agroalimentaire se dit vouloir jouer un rôle clé dans « la Révolution de l’Alimentation » en faisant davantage preuve de transparence en matière de provenance des produits et d’apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre.   

• Patagonia : depuis 2018 cette marque de vêtements outdoor est reconnue pour son engagement en faveur de l'environnement à travers des initiatives de protection de la nature et de promotion de modes de consommation durables. Un engagement incarné non timidement par le fondateur Yvon Chouinard puisqu’en 2022, il décide de céder 100 % du capital de son entreprise à deux structures œuvrant pour la protection de la planète.   

• La Ruche qui dit Oui : cette plateforme de vente directe de produits locaux s'est donnée pour mission de favoriser l'accès à une alimentation saine et de soutenir les producteurs locaux. 

• Le groupe Yves Rocher : suivant la continuité de son programme RSE, le groupe ambitionne de créer la Nature Academy pour former tous ses salariés aux enjeux de développement responsable. Un engagement qui se traduira sur l’ensemble de ses marques car l’objectif à horizon 2030 est que 100 % d’entre elles soient labellisées « B corp » ou autre label équivalent.  

Source : BPIFrance - Entreprise à Mission : définition, avantages et comment le devenir (2024)

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez en priorité le site de l'Observatoire des sociétés à mission qui regorge de rapports et de documents et d'informations utiles. 

A la bibliothèque, vous pourrez aussi consulter les ouvrages suivants : 

• SAS-SASU, de sa création à sa dissolution, ou sa transformation : une société sur mesure avec un statut souple et une responsabilité limitée / Michel Di Martino (Gualino, 2024)

• Entreprise individuelle: personne physique, personne morale, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, EIRL, EURL, SASU, création, transformation, transmission, difficultés, cessation / Véronique Legrand (Delmas, 2023)

• La société à mission : la loi PACTE : enjeux pratiques de l'entreprise réinventée / Errol Cohen ; préface Stanislas Guerini (Hermann, 2019)

Bonne journée,