Je souhaite connaître le meilleur montage afin de racheter les actions d'une SASU

Bonjour, 

Le procédé de cession d'actions des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), qui se caractérisent par la présence d'un actionnaire unique, est décrite sur plusieurs sites internet que nous avons pu consulter.

Le coin des entrepreneurs explique ce que sont les actions de SAS et SASU :

Dans les SAS et les SASU, les actions sont les titres qui représentent le capital social de la société.
Le capital social d’une SAS est divisé en actions qui peuvent être de nature différente. Deux catégories d’actions sont possibles : les actions ordinaires et les actions dites de préférence, qui se distinguent des actions ordinaires par les droits qui y sont rattachés.
La répartition des actions entre les associés ne doit pas figurer dans les statuts de la société.

Le site apporte des précisions sur tous les droits relatifs aux actions dont les cessions :

Les cessions d’actions de SAS ou de SASU sont réalisées par simple virement de compte à compte. En pratique, un acte de cession d’actions est souvent rédigé pour des raisons évidentes de sécurisation juridique de l’opération.
Au préalable, toutes les clauses statutaires et les procédures qui restreignent les cessions d’actions doivent être respectées. A défaut de telles clauses statutaires, la cession peut être réalisée librement.
Dans les SAS, les changements dans la propriété des titres par suite de cession (et de tout autre type de mutation) sont inscrits dans l’ordre chronologique sur un registre dénommé « registre des mouvements ».

Il consacre un dossier à la cession des actions :

En principe, les cessions d’actions de SAS et de SA sont libres et ne nécessitent pas la rédaction d’un acte de cession écrit. Toutefois, les statuts d’une SAS ou d’une SA peuvent encadrer les cessions d’actions de plusieurs manières (agrément, préemption…).

Nous vous conseillons également de lire Sasu guide.

Par ailleurs, les informations apportées sur dotmarket.eu donnent de plus amples renseignements et expliquent chaque étape :

Le capital social d'une société par actions simplifiée unipersonnelle est divisé en parts, appelées actions. Contrairement à la SAS où plusieurs actionnaires se partagent ces titres, la SASU voit ses actions détenues par un seul actionnaire.
Lorsque l'actionnaire unique procède à la cession d'actions de la SASU, il transmet ses droits à un ou plusieurs acquéreurs. Cette opération peut avoir deux conséquences distinctes :
•la vente de l'entreprise ;
•l'entrée de nouveaux actionnaires avec transformation de la SASU en SAS.

La cession intégrale des actions de la SASU
La cession intégrale des actions de la SASU aboutit à la vente de l'entreprise.
Dans ce cas, on constate un transfert de propriété des actions de la société. L'acquéreur devient l'unique actionnaire de la SASU.

Cession partielle des actions de la SASU
La cession partielle des actions de la SASU entraîne l'entrée de nouveaux actionnaires dans la société. Dans ce cas, il est nécessaire de transformer la SASU en SAS.
Pour rappel : actions et parts sociales sont deux titres de propriété distincts. Toutes deux portent sur le capital social d'une entreprise. Les actions concernent le capital social des SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou des SAS. Les parts sociales sont des titres composant notamment le capital social des SARL (société à responsabilité limitée) et des SCI (société civile immobilière).
(…)
Les formalités liées à la cession d'actions SASU
Par principe, le droit français prévoit l’obligation de constater par écrit toute cession de parts sociales (SARL, SCI, SNC, etc.). Dans ce cas, un acte de cession doit être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Cette obligation ne s'applique pas en cas de cession d'actions SASU. En effet, la loi n'impose pas la rédaction d'un acte de cession écrit. Cette démarche est cependant vivement recommandée.

entreprendre.service-public.fr propose une synthèse sur ce qu’est une SASU et son fonctionnement.

legalstart.fr et dougs.fr abordent la question de l’opportunité de créer une holding SASU.

Sur le fonctionnement d’une SASU vous pourriez aussi regarder :

annonces-legales.fr

legalstart.fr
Qu’est-ce qu’une cession d’actions et quelles sont les formalités ?

Par ailleurs, pour en savoir plus il faudra consulter les ouvrages suivants qui sont malheureusement empruntés pour l’instant :

 SAS/SASU... de sa création à sa dissolution (ou sa transformation) : une société sur mesure avec un statut souple et une responsabilité limitée / Michel Di Martino, 2024 (voir ausis les exemplaires disponibles dans d'autres bibliothèques via le Sudoc).

Le mémento de la SAS et de la SASU / sous la direction d'Yves de La Villeguérin ; coordination Justine Roubeau,... ; [rédigé par] Marianne Deniau, Maud Geslot, Anne-Sophie Jouanneau... [et al.], 2023 (l'édition 2021 est disponible à la bibliothèque municipale).

Entreprise individuelle : personne physique, personne morale, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, EIRL, EURL, SASU, création, transformation, transmission, difficultés, cessation / Véronique Legrand,...2023.

Vous pourriez également consulter le Droit commercial - Sociétés commerciales, 2022.