Existe-t-il une distance à respecter par l'agriculteur qui cultive près de mon jardin ?

Grâce à la pression des ONG et des riverains, la France s'est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles.

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Anses, et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement a rendu obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les zones d'habitation ou accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Le portail du Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt précise

• Lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles ;
• pour les autres produits :
  • 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
  • 5 mètres pour les autres cultures.

Produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :
Il s’agit :

• des produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’Agriculture et publiée au BO agri
• des produits utilisables en Agriculture Biologique
• des produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l’adresse suivante

Vous pouvez consulter la Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Seine-et-Marne.

Insatisfaites des textes proposés en décembre 2019, des ONG ont déposé un nouveau recours à la suite duquel le Conseil d’État dans sa décision du 26 juillet 2021, a demandé d’adapter et de compléter le dispositif proposé sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :

• élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
• renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
• les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
• les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.(source : Générations futures)

Mais comme le mentionne cette page de Vie publique :

• Ces mesures sont formalisées par les utilisateurs dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones qui pourraient être traitées.
• Le Conseil constitutionnel avait ainsi déclaré contraire à la Constitution, et plus particulièrement à l'article 7 de la Charte de l'environnement la méthode d'élaboration de ces chartes.

"Le problème, c’est que si vous n’êtes pas vous-même professionnel, vous aurez du mal à savoir si votre voisin agriculteur est dans les clous", regrette Nadine Lauverjat, de l’association de défense de l’environnement Générations Futures, qui vient de publier cette enquête sur le sujet . Alors, comment faire pour en avoir le cœur net ? "Le mieux, c’est déjà d’en discuter avec lui. Et si le dialogue est impossible, vous pouvez vous faire aider de la mairie".

La chambre d'agriculture des Hauts de France publie cette page intéressante : Respecter et gérer les zones de non traitement (ZNT) sur son site.

En complément, voici un article de l’Anses sur la Protection des riverains en cas d’épandage de produits phytosanitaires.

Et quelques références d’ouvrages pour s’informer sur le voisinage.