Existe-t-il un texte réglementaire concernant le versement de la prime Ségur ?

Bonjour,

Il semblerait qu'avant les accords du 4 juin 2024, la prime Ségur ne s'appliquait pas aux alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Voir cette précédente réponse du Guichet du Savoir : Qui peut percevoir la prime Ségur ?

L’accord du 4 juin 2024 a été étendu par l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

L’extension signifie que l’accord s’applique également à tous les employeurs et tous les salariés des structures ESSMS ou non ESSMS non adhérentes des organisations signataires, dès lors qu’ils relèvent du champ d’application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS).

La FAQ sur l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social précise :

Quelles sont les catégories de structures éligibles ?

L’accord du 4 juin 2024 prévoit que toutes les structures relevant du champ de la BASS sont éligibles à la mesure d’extension du Ségur. Le champ d’application de la BASS est défini à l’avenant n°3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005.

À titre d’exemple, au-delà du champ des ESSMS, peuvent être concernées (liste non exhaustive), dès lors qu’elles relèvent de la branche de l’action sanitaire et sociale, les structures suivantes :

- centres de santé ;
- centre d'information sur les droits des femmes et des familles ;
- établissement d'information, de consultation et de conseil familial ;
- mouvement français pour le planning familial ;
- association d’aide alimentaire ;
- point conseil budget ;
- dispositifs d’appui à la coordination ;
- centres régionaux de coordination des dépistages des cancers ;
- établissements d’accueil de jeunes enfants ;
- instituts de formation non adossés à un établissement de santé ;
- sièges des structures.

 

Quels sont les professionnels éligibles ?

L'accord du 4 juin 2024 s'applique à l'ensemble des professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) qui n’ont pas été bénéficiaires précédemment d’une prime Ségur ou équivalent ou de la prime médecins.

Ces professionnels vont désormais percevoir une prime de 238 € brut (183 € nets) par mois.

Il est important de noter que la mesure d’extension du Ségur ne peut se cumuler avec d'autres revalorisations ayant le même objet mises en place antérieurement dans les structures, qu'il s'agisse de « Ségur », « Laforcade », « Conférence des métiers », ou d'autres dispositifs similaires, ni avec les primes destinées aux médecins, pharmaciens, biologistes, et chirurgiens-dentistes.

Pour déterminer précisément la liste des personnels déjà couverts par des mesures antérieures de revalorisation Ségur, il est recommandé de se référer à l’annexe 6 de la FAQ : déploiement du Ségur de la Santé dans les établissements et services sociaux et médico-sociauxdisponible sur le site du ministère.

Par exemple, sont concernés au sein de la branche de l’action sanitaire et sociale :

- pour les établissements sociaux et médicosociaux, les personnels administratifs et techniques (à l’exception des EHPAD dont les personnels administratifs et techniques ont bénéficié du Ségur) ;
- pour les associations en charge des publics vulnérables, les personnels administratifs et techniques et autres professionnels n’ayant pas été revalorisés tels que les écoutants téléphoniques ou juristes de certaines structures ;
- pour les autres types de structures qui n’ont pas bénéficié des revalorisations Ségur précédentes (cas des centres de santé), tous les salariés sont concernés.

Mais, une note interne d’Axess dévoilée par le syndicat Force ouvrière révèle que l’organisation patronale souhaite exclure les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et aidés des bénéfices du Ségur :

Faute de financements sanctuarisés et malgré le déblocage par le gouvernement d'enveloppes supplémentaires pour permettre les hausses de salaires conclues dans l'accord , certains publics, pourtant éligibles, pourraient se trouver de facto exclus des bénéfices de ce « Ségur pour tous » qui prévoit une augmentation mensuelle de 183 euros nets pour l'ensemble des salariés. Au mois de juin, c'étaient quelques 8000 ETP de la petite enfance travaillant dans des structures couvertes par les deux conventions collectives, actuellement en vigueur dans la Bass, qui se trouvaient privés des revalorisations rétroactives au 1er janvier pour cause la trésorerie insuffisante de la Cnaf. Aujourd'hui, ce sont les contrats d'alternance (apprentissage et professionnalisation), ainsi que les emplois aidés qui pourraient en faire les frais.

C'est la Fédération nationale de l'Action sociale de Force Ouvrière (Fnas-FO) qui a levé le lièvre au mois d'août, accusant Axess – l'organisation patronale regroupant la Fehap et Nexem - d'avoir annoncé dans une note interne du 20 juin 2024, concernant « l'application des 183 euros net », suite à l'Accord du 4 juin 2024, agréé et maintenant étendu, que ne seraient pas concernés « les salariés en contrats d'apprentissage, en contrats de professionnalisation, en contrats aidés (par exemple, CUI-CAE*, CDDI**, parcours PEC***), à l'instar de ce qui résulte de l'application des accords, recommandations et DUE cités supra ».

Une trahison flagrante de la lettre et de l'esprit de l'accord du 4 juin, à en croire le syndicat, d'autant que l'application de cette note « priverait de revalorisation ces salariés qui font déjà partie des plus précaires », affirme Michel Poulet, secrétaire fédéral de la FNAS-FO. Une « injustice » qui pèse d'autant plus que « beaucoup de structures du périmètre de la convention collective 66 comme les chantiers d'insertion ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont très consommateurs de ce type de contrats ».

source : Bass : le « Ségur pour tous »… sauf pour les alternants et les contrats aidés ?

Cette question de la rémunération des alternants est effectivement en suspens :

l'application du « Ségur pour tous » aux alternants et contrats aidés demeure toujours en suspens. La partie patronale, s'appuyant sur d'anciens accords de branche, persiste à ne pas les en juger éligibles, alors que les syndicales, brandissant celui du 4 juin 2024, affirment que son périmètre les englobe également. Sur ces deux plans, les partenaires sociaux se regardent toujours en chien de faïence. Tout au plus les organisations patronales ont-elles renvoyé la balle de la rémunération des alternants et des emplois aidés à leurs services juridiques « pour examen ». Mais sans laisser davantage envisager une porte de sortie d'ici au 15 octobre prochain, date de la prochaine séance de négociation…

source :  Bass : timides avancées sur la CCUE, sur-place pour les « exclus du Ségur » / Benjamin d'Alguerre - Actualités Sociales Hebdomadaires - lundi 30 septembre 2024

Par ailleurs, cette extension du Ségur pose des problèmes de financement si bien que les 183 euros net par mois auxquels peuvent prétendre l'ensemble des salariés ne peuvent parfois pas être versés. L’État et les départements sont dans l'incapacité d'honorer cette revalorisation salariale :

« Se pose la question de l'opposabilité de cette décision auprès des autorités publiques. » Les associations craignent que l'État, les départements ne se défaussent de leurs responsabilités et qu'elles se retrouvent seules à devoir faire face.

Les plus solides puisent dans leur trésorerie pour honorer l'augmentation. « Il pourrait y avoir des conséquences sur la masse salariale et la qualité de service de nos établissements », avertit Jérôme Voiturier, directeur général de l'Uniopss, qui détecte déjà un manque de financements de la part des conseils départementaux.

situation ubuesque

Florian Guyot, directeur général de l'association Aurore, abonde en ce sens : « Aucun de nos financements de cette année ne tient compte du surcoût que représente ce nouvel accord. » À l'échelle de son groupe associatif de solidarité qui emploie 2 800 salariés, le coût est estimé à plusieurs millions d'euros. « Je n'ai pas les moyens de payer les primes que le gouvernement m'oblige de verser », avoue-t-il. Et s'il ne reçoit pas une rallonge suffisante de la part de l'État, de l'assurance-maladie et des agences régionales de santé ou du département, il va être « obligé de(s) e poser la question de la pérennité de certains établissements et de certains emplois, à un moment ou un autre ».

Cette extension sous-financée du Ségur peut faire vaciller les structures les plus fragiles. À l'image de l'Armée du salut, qui était « en perte en 2022 et 2023, et réussissait seulement cette année à redresser la barre », selon son directeur général, Guillaume Latil. Sa direction a décidé de mettre en place cette revalorisation salariale bien que que cela lui coûte 3 millions d'euros. En espérant que les subventions arrivent un jour... « On ne va pas tenir longtemps comme ça », se désole-t-il.

En bout de chaîne, les bénéficiaires les plus précaires pourraient pâtir de cette situation ubuesque. « Cette décision a été prise sans réfléchir, ni anticiper le périmètre concerné, les conséquences que cela pourrait avoir sur les associations, les salariés, le public pris en charge », se désole Yann Zenatti, directeur de l'Adapei du Morbihan. L'aide sociale étant une des compétences principales des départements, les acteurs du secteur les enjoignent de verser les fonds nécessaires. La présidente d'Axess, Marie-Sophie Desaulle, dit avoir « contacté tous les financeurs nationaux et locaux pour que (...) chacun prenne ses responsabilités, quitte à lancer des actions de contentieux si tel n'est pas le cas ». Pris dans cet embrouillamini, les oubliés du Ségur risquent de le rester encore longtemps.

source : « Un engagement unilatéral du gouvernement » : quand l’augmentation de 183 euros promise aux oubliés du Ségur vire au fiasco / Léa Petit Scalogna - L'Humanité - 11 septembre 2024
 

Nous vous recommandons de contacter l'Agence régionale de santé dont vous dépendez pour en savoir plus.

Quelques sites et documents qui pourront vous intéresser :

• Mise en œuvre des récentes mesures salariales dans le champ de la branche de l’action sanitaire et sociale

• Comment savoir si on est éligible au Ségur ? : ASH - 02.10.2024

• Handicap : deux associations de la Drôme lancent un combat en justice pour obtenir plus de moyens / Nathalie Rodrigues - France bleu -  2 octobre 2024

• Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics modifié par le décret n° 2021-166 du 16 février 2021.

Bonne journée.