Ce mode de facturation des cours de musique de mes filles est-il légal ?
Question d'origine :
Bonjour
Je cherchais un professeur de musique pour faire débuter mes filles de 8 et 10 ans a la guitare
J'en ai trouvé un qui leur donne des cours en visio
C'était prévu que je sois facturé 20 euros par enfant pour une demie heure donc au total 40 euros l'heure
Au final il passe par l’Urssaf , et je reçois des factures ou il facture 80 euros de l'heure et me fait bénéficier du crédit d'impots de 50%
Je paye donc bien 40 euros
Mais normalement ne devrait t il pas me faire payer 40 euros l'heure pour qu'au final je ne paye que 20 euros de l'heure ,
Par ce que ma 80 euros de l'heure je truove ça excessif
Merci
Cdlt
Réponse du Guichet

Vous avez négocié avec le professeur de guitare de vos filles le tarif de son enseignement : 20 € pour ½ heure. Or vous avez reçu une facture de l'Urrsaf de 80 € prenant en compte les charges salariales. En effet déclarer ces cours à l'Urrsaf est obligatoire et induit de payer les charges sociales y afférant.
Bonjour,
Vous avez négocié avec le professeur de guitare de vos filles le tarif de son enseignement : 20 € pour ½ heure et donc 40 € l’heure. Ce qu’en définitive vous payez et c’est ce que lui reçoit.
Les 40 € supplémentaires qui semblent vous chagriner correspondent à l’obligation de cotiser à l’Urssaf. Il s’agit des cotisations et contributions sociales patronales et salariales obligatoires. Ce paiement permet au professeur de musique de vos filles de bénéficier notamment de la protection sociale (sécurité sociale, droit à la retraite…) et, à vous de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50%. Ainsi, si vous receviez des factures d’un montant de 40 €, il gagnerais 20 € de l’heure.
Sur le site de l’Urrsaf, il est écrit:
«En tant que particulier, vous bénéficiez d’un avantage fiscal et de certaines aides ou exonérations en fonction de votre statut, de votre âge, de votre état de dépendance, et de l’emploi déclaré.
Cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt correspondant à 50% des dépenses annuelles engagées (salaires et cotisations) pour ces prestations de services à la personne.»
Pour plus d’information sur les obligations et déclarations d'un employeur d'un salarié à domicile, voici un lien vers le site de l’Urssaf
Si vous considérez que son enseignement ne mérite pas 40 € de l’heure, peut-être devriez-vous réaliser un comparatif avec d’autres enseignants et renégocier votre arrangement.