Y a-t-il eu un nouveau décret concernant la prime ségur paru en janvier 2025 ?

Bonjour,

Votre interrogation fait suite à votre précédente question Existe-t-il un texte réglementaire concernant le versement de la prime Ségur ?

En premier lieu, pour des questions relatives au droit des salariés nous ne pouvons que vous inciter à vous adresser directement à votre employeur et/ou à vos représentants du personnel qui maitrisent en principe les aspects techniques des textes, leur actualité et leur application.

Nous vous proposons des sources et un raisonnement qui n'ont aucune valeur juridique mais qui vous donnerons certains élèments.

Votre nouvelle question mentionne l'existence possible d'un décret dont nous n'avons pas trouvé trace.

En revanche plusieurs articles de la revue spécialisée ASH mentionnent l'existence de discussions entre les représentants du personnel et des employeurs en commission mixte paritaire de la Branche des activités sanitaires sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) suite à l'accord du 4 juin 2024. Par ailleurs les comptes-rendus accessibles sur le site de certaines organisations syndicales participant à ces discussions mentionnent bien la situation des personnes en contrat de professionnalisation et évoquent le travail en cours sur la future convention collective unique étendue (CCUE).

1/ Vous travaillez dans une ADAPEI

Si votre établissement relève de la Branche des activités sanitaires et sociales sus-nommée, il relève sans doute d'une des conventions collectives suivantes :

- La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51)

- La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66)

- La convention collective Croix Rouge (CRF)

- La convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS)

Dans ce cadre, les salariés sont bien éligibles à l'extension du ségur comme le précise l'accord du 4 juin.

2/ Vous êtes en contrat de professionnalisation

Dans la première réponse qui vous a été faite en octobre les discussions entre les représentants des employeurs et ceux des salariés montraient l'existence d'un désaccord sur le personnel en contrat de professionnalisation. Mais après une étude juridique, les représentants des employeurs (Axess) ont considéré que ce contrat était éligible à la prime ségur comme l'indique ce compte-rendu d'une organisation syndicale participant aux discussions. Ce que confirme cet article des Actualités Sociales Hebdomadaires (réservé aux abonnés en ligne mais accessible aux abonnés de la Bibliothèque municpale de Lyon via la ressource Europresse ) publié le 11 novembre 2024.

Ce n'est d'ailleurs pas le seul point à l'ordre du jour sur lequel les discussions ont pu un peu avancer. Sur l'extension du « Ségur pour tous » aux alternants, par exemple, Axess a lâché un peu de lest, reconnaissant que son interprétation initiale – qui excluait apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation des revalorisations salariales – était erronée.

Mais sans pour autant porter une contre-proposition visant à encourager ses adhérents à appliquer systématiquement les 183 euros brut mensuels d'augmentation à ces publics. A la décharge de la partie patronale, l'exercice est d'autant moins facile que l'enveloppe budgétaire accordée par la DGCS ne couvre pas les augmentations des alternants. Et que les départements, principales sources de financement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs, refusent toujours dans leur majorité d'appliquer le Ségur.

Difficultés de financement ou pas, la CFDT se dit en tout cas prête à s'appuyer sur les aveux d'Axess, copie du procès-verbal de la dernière commission mixte paritaire à la main, pour exiger des employeurs qu'ils appliquent les revalorisations promises aux alternants.

3/ La rétroactivité du versement de la prime ségur

Comme l'indique cette note du directeur général de l'ARS qui date de juillet 2024 l'accord du 4 juin semble bien prévoir le versement de la prime avec effet rétroactif au 1er janvier 2024

Dans le cadre de la négociation sur la convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l’accord bas salaires a été agréé le 4 juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ce dernier porte sur l’extension des mesures de revalorisation salariale aux professionnels qui n’en n’ont actuellement pas bénéficié (personnels administratifs et techniques). Les salariés éligibles bénéficieront d’une indemnité de 238€ brut par mois.

En dernier lieu, comme cela vous avez été précisé en octobre, des questions sur le financement de cette mesure perdurent comme le mentionne un des derniers articles paru dans ASH sur le sujet.

85 millions d'euros. C'est le montant du coup de pouce budgétaire que les sénateurs ont choisi d'accorder aux employeurs de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale afin de leur permettre de débloquer les fonds nécessaires aux augmentations salariales décidées par l'accord conclu le 4 juin dernier par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre de leur négociation salariale sur le « Ségur pour tous ».

Dans le détail, c'est par la voie de deux amendements au volet « solidarités, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances 2025 (le premier portant sur une enveloppe de 53 millions d'euros ; le second sur un supplément de 32 millions) portés par la sénatrice socialiste Annie Le Huérou (Côtes d'Armor) que le Palais du Luxembourg a choisi de muscler les moyens de la Bass pour permettre aux employeurs associatifs de respecter leur part de l'accord en assurant à leurs salariés « oubliés du Ségur » des augmentations mensuelles nettes de 183 euros rétroactives à compter du 1er janvier 2024.

mais un tout dernier article datant du 3 février 2025 indique que les 85 millions d'euros prévus ont été repoussés en commission mixte paritaire

Autre mauvaise nouvelle, les 85 millions d'euros, qui devaient servir à renforcer la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) n'ont pas survécu à l'examen devant la commission mixte paritaire. Issue de deux amendements déposés par la sénatrice Annie Le Houérou, cette enveloppe devait servir à compenser les financements non perçus « par les établissements associatifs de formation en travail social » ainsi qu'à ceux non perçus « par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. »

C'est pourquoi nous vous incitons, pour suivre ce feuilleton au plus près, à vous informer auprès d'organisations syndicales représentant le personnel de votre secteur d'activité et de ne pas hésiter à interroger le service de ressources humaines de votre employeur.

Bonne journée,