Le 08/10/2024 à 00h37
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Question d'origine :
Bonjour,
Existe-t-il des règles de réciprocité vis à vis de la voirie protégent les biens des riverains ? En effet un riverain doit respecter des règles d'urbanisme mais l'atteinte aux biens des riverains par des usages inappropriés ou en infraction entrainant leur dégradation est elle autorisée ? Comment les empêcher ?
Cordialement
Question d'origine :
Bonjour,
Une voie communale traverse ma propriété . c'est un chemin rural classé dans la voirie communale globalement avec d'autres chemins sans état des lieux sans que je sois informée. La commune n'a toujours pas de PLU à ce jour. Il mesure moins de 2 m de large et passe entre la maison et la margelle du puits ancestral de la ferme qu'il alimente en eau potable. Tant qu'il s'agissait d'un chemin rural, la circulation routière était inexistante et le captage n'était pas mis en péril. Depuis bien que ce captage soit bancarisé parl e BRGM, légal, déclaré, protégé par l'arêté du 11 sept 2003 (il bénéficie d'un récépissé d'antériorité préfectoral) il est mis en péril par les usages routiers illégaux au regard de la loi car polluant directement l'eau souterraine et menaçant la stabilité du soutènement d'envergure de l'édifice (plus de 2m50 de diamètre et 10 m de profondeur) Les usages routiers menacent de fissuration et de dégradation l'ouvrage. Comment les empêcher alors que l'eau de cet ouvrage a reçu un avis favorable de l'hydrogéologue agréé pour l'EDCH?
La commune veut m'exproprier de la voie dont je suis propriétaire pour dédoubler ce chemin et donc aggraver encore la mise en péril de ce magnifique ouvrage toujours fonctionnel de notre art vernaculaire. Comment puis je interdire ces isages routiers, pour péserverla qualité de l'eau, la commune n'ayant pas l'emprise de la voie en largeur et en partiel ui permetttant ces usages ?
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_lt
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le sujet est complexe et déjà entre les mains de la justice. Nous ne saurions nous substituer à un organe de consultation juridique, mais voici quelques pistes supplémentaires ainsi que de la documentation pour médiatiser et continuer de défendre votre propriété, sa source et la margelle.
Bonjour,
En quelques clics, nous sommes tombés sur plusieurs articles de presse et même une pétition qui nous ont permis de mieux comprendre l'ensemble de la situation que vous nous décrivez. Votre opposition à l'agrandissement de cette voie communale qui traverse votre terrain a fait l'objet d'un article dans Le Dauphiné Libéré le 18 septembre dernier : Quand des habitants se mobilisent contre la démolition d’un puits. Le conflit a aussi été médiatisé dans un bel édito publié sur le site de la maison d'édition indépendante La Relève et la Peste en mars 2022 : Une famille se bat pour sauver un puits ancestral menacé par l’élargissement d’une route qui s'alarme autant du projet de la mairie que de ses répercussions sur la biodiversité et le patrimoine local. Enfin une pétition regroupant, pour l'heure, 277 signataires, a été publiée sur la plateforme Greenvoice tandis qu'un appel aux dons pour financer vos actions juridiques est ouvert sur le site Helloasso.
Vous semblez avoir déjà mobilisé de nombreux recours pour publiciser ce litige et défendre cette cause qui vous tient à coeur. Bien qu'une procédure judiciaire soit déjà en cours, nous ne pouvons que vous encourager à vous entourer d'avocats spécialisés dans le droit public et le droit de l'environnement. Les sites du barreau de Lyon et du barreau d'Annecy listent leurs avocats en fonction de leurs spécialités, voici quelques personnalités que vous pouvez contacter.
Le Guichet du Savoir ne pouvant se substituer à un véritable service de consultation juridique, nous pouvons que vous suggérez quelques pistes afin de défendre et médiatiser ce litige qui vous oppose à la municipalité.
Sollicitez au maximum des associations de défense de l'environnement et de la biodiversité. Le maillage associatif est dense sur le territoire haut savoyard, vous trouverez dans cete liste de nombreuses associations qui pourraient être sensibles à votre cause.
Faites appel à un commissaire de justice pour obtenir une constatation matérielle dans un procès verbal de la situation et des faits que vous reprochez à la mairie de Faucigny. Vous avez aussi la possibilité de saisir le Défenseur des droits afin de régler des litiges avec l'administration ou des services publics.
Interpellez la député de la 3ème circonscription de Haute Savoie, Christelle Petex, qui pourrait se montrer sensible aux sollicitations de ses électeurs. Pour cela, il existe différents moyens de communication. Les procédures à suivre sont très bien expliquées dans ce document créé par l'association Vox Public : Interpeller son/sa député.e (PDF en premier lien Google).
Vous pourriez également créer une page sur les réseaux sociaux dédiée à la préservation du puits et de la source, en partageant régulièrement des informations et des photos ou des vidéos témoignage sur l'avancée du projet conduit par la municipalité. Insistez aussi du côté de la presse régionale, de la radio et de la télévision.
Sur les aisances de voiries, nous vous conseillons la lecture de ce document : Droits et obligations des riverains de la voie publique-CEREMA.
Enfin, en cas d'absence de Plan Local d'Urbanisme, voici ce que dit la loi : Commune sans PLU ni carte communale : quelle réglementation s'applique ?
En espérant que ces informations et cette documentation puisse vous donner quelques clés supplémentaires pour faire valoir vos droits, même si, au vu de l'avancée des procédures dans lesquelles vous êtes engagés et de la complexité de l'affaire, nous n'apportons qu'une maigre pierre à l'édifice.
Bon courage et bonne journée,
Une assistante administrative d'un Ehpad peut-elle...
Vichy et la justice