En quoi la loi n° 2022-172 peut impacter le choix entre une entreprise indépendante ou une SA ?

Pour analyser l'impact de la loi n° 2022-172 sur le choix entre une entreprise indépendante et une société anonyme (SA), il est important de comprendre les nouvelles dispositions légales introduites par cette loi et comment elles influencent les avantages et inconvénients de chaque structure juridique.

1.Cadre des 2 statuts d’entreprise

Entreprise Indépendante

• Avantages :

Simplicité de Gestion : Une entreprise indépendante est souvent plus simple à gérer administrativement. Il n'y a pas de formalités complexes pour la création et la gestion quotidienne.

Flexibilité : Le propriétaire a une grande liberté dans la prise de décisions sans avoir à consulter un conseil d'administration ou des actionnaires.

Coûts Réduits : Les coûts de création et de fonctionnement sont généralement plus bas comparés à une SA.

• Inconvénients :

Responsabilité Illimitée : Le propriétaire est personnellement responsable des dettes de l'entreprise, ce qui peut mettre en péril son patrimoine personnel.

Capacité de Financement Limitée : Il est souvent plus difficile de lever des fonds importants, car les investisseurs préfèrent généralement les structures plus formelles comme les SA.

Durabilité : L'entreprise est fortement liée à la personne du propriétaire, ce qui peut poser des problèmes de continuité en cas de décès ou d'incapacité.

Société Anonyme (SA)

• Avantages :

Responsabilité Limitée : Les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Capacité de Financement : Une SA peut facilement lever des fonds en émettant des actions ou des obligations, attirant ainsi des investisseurs.

Pérennité : La structure d'une SA permet une continuité de l'entreprise indépendamment des changements de ses dirigeants ou actionnaires.

• Inconvénients :

Complexité de Gestion : La gestion d'une SA est plus complexe, nécessitant la mise en place d'un conseil d'administration et la tenue d'assemblées générales.

Coûts Élevés : Les coûts de création et de fonctionnement sont plus élevés en raison des exigences légales et administratives.

Moins de Flexibilité : Les décisions importantes doivent être approuvées par le conseil d'administration ou les actionnaires, ce qui peut ralentir le processus décisionnel.

2. Contexte et Dispositions de la Loi n° 2022-172

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, relative à l'activité professionnelle indépendante, introduit plusieurs mesures significatives en faveur des entrepreneurs individuels. Parmi les principales dispositions, on peut citer :

Nouveau Statut Unique Protecteur pour les Entrepreneurs Individuels :

La loi crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, visant à mieux protéger leur patrimoine personnel. Selon l'article 1 de la loi, ce statut permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l'entrepreneur, ce qui signifie que les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir les biens personnels de l'entrepreneur en cas de difficultés financières.

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) :

La loi étend le bénéfice de l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) aux entrepreneurs dont l'activité n'est plus viable. Cette mesure, prévue à l'article 2, offre une sécurité financière accrue aux indépendants en cas de cessation d'activité, leur permettant de bénéficier d'une allocation similaire à l'assurance chômage des salariés.

3. Impact sur le Choix entre une Entreprise Indépendante et une Société Anonyme (SA)

Avantages pour les Entrepreneurs Individuels

Protection du Patrimoine Personnel :

Le nouveau statut unique protecteur est un avantage majeur pour les entrepreneurs individuels. En protégeant leur patrimoine personnel, la loi réduit le risque financier associé à l'entrepreneuriat individuel. Cela peut rendre l'option de l'entreprise indépendante plus attrayante pour ceux qui souhaitent limiter leur exposition aux risques financiers.

Sécurité Financière en Cas de Cessation d'Activité :

L'extension de l'ATI offre une sécurité financière supplémentaire aux entrepreneurs individuels. Cette mesure peut encourager davantage de personnes à choisir l'entrepreneuriat individuel, sachant qu'ils auront un filet de sécurité en cas d'échec de leur activité.

Comparaison avec la Société Anonyme (SA)

Responsabilité Limitée :

Une des raisons principales pour lesquelles les entrepreneurs choisissent de créer une SA est la limitation de la responsabilité. Les actionnaires d'une SA ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Avec la nouvelle protection du patrimoine personnel pour les entrepreneurs individuels, cette distinction devient moins marquée, rendant l'entreprise individuelle plus compétitive en termes de protection contre les risques financiers.

Capacité de Financement :

Les SA ont généralement une meilleure capacité de financement, notamment par l'émission d'actions et l'accès plus facile aux marchés financiers. Pour les entrepreneurs cherchant à lever des fonds importants, la SA reste une structure plus adaptée.

Complexité de Gestion :

La gestion d'une SA est plus complexe et coûteuse en raison des obligations légales et administratives plus lourdes (assemblées générales, rapports financiers, etc.). En revanche, l'entreprise individuelle offre une gestion plus simple et moins coûteuse, ce qui peut être un avantage significatif pour les petits entrepreneurs.

Vous pouvez également compléter avec la page consacrée au nouveau statut d'entrepreneur individuel sur le site du Ministère de l'économie ou encore Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser sur le site des Notaires.fr principalement pour les questions liées à la protection de son patrimoine personnel.