Quels sont les inconvénients à passer d'une entreprise individuelle à une forme sociétaire ?

Bonjour,

La principale distinction entre l'entreprise individuelle et la société est la suivante : l'EI n'est constituée que de son gérant, elle n'a pas de personnalité morale et donc pas de patrimoine propre. À l'inverse, dans le cas d'une société, le patrimoine de l'entreprise est distinct de celui de son dirigeant. Un entrepreneur peut de ce fait n'avoir qu'une seule EI, mais il peut être propriétaire de plusieurs sociétés (source : Captain*contrat.com). 

Comme nous avons pu le développer dans une précédente réponse du Guichet du savoir, un certain nombre de points distinguent les statuts de l'entreprise individuelle de la forme sociétaire. En voici une présentation synthétique tirée des éléments présentés sur les sites Service public.fr et Ministère de l'économie et de finances. Notez aussi que la loi n° 2022-172 relative à l'activité professionnelle indépendante, a introduit plusieurs mesures significatives pour faciliter l'initiative des entrepreneurs individuels.

Entreprise Individuelle

Avantages

1. Simplicité de création et de gestion : La création d'une entreprise individuelle est relativement simple et rapide, avec des formalités administratives réduites. Il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
2. Coût de création réduit : Les frais de création sont généralement moins élevés que pour une société.
3. Gestion simplifiée : L'entrepreneur individuel gère seul son entreprise, ce qui permet une prise de décision rapide et sans consultation d'associés.

Inconvénients

1. Responsabilité illimitée : L'entrepreneur individuel est responsable sur l'ensemble de son patrimoine personnel des dettes de l'entreprise, ce qui peut mettre en péril ses biens personnels en cas de difficultés financières.
2. Fiscalité : Les bénéfices de l'entreprise sont imposés directement au nom de l'entrepreneur, ce qui peut entraîner une imposition plus élevée en fonction des tranches de l'impôt sur le revenu.
3. Difficulté de financement : Les banques et les investisseurs peuvent être réticents à financer une entreprise individuelle en raison de la responsabilité illimitée et de la structure moins formelle.

Société (SARL, SAS)

Avantages

1. Responsabilité limitée : Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de faillite de l'entreprise.
2. Fiscalité avantageuse : Les sociétés sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), avec des taux potentiellement plus avantageux que l'impôt sur le revenu. De plus, les sociétés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, ce qui peut être fiscalement intéressant pour les jeunes entreprises ou les SARL de famille.
3. Facilité de financement : Les sociétés peuvent plus facilement lever des fonds auprès des investisseurs et des banques, grâce à leur structure juridique plus formelle et à la limitation de la responsabilité.

Inconvénients

1. Formalités de création et de gestion : La création d'une société nécessite la rédaction de statuts, la constitution d'un capital social et l'accomplissement de diverses formalités administratives. La gestion est également plus complexe, avec des obligations comptables et juridiques plus lourdes.
2. Coût de création et de fonctionnement : Les frais de création et de fonctionnement d'une société sont généralement plus élevés que ceux d'une entreprise individuelle, en raison des formalités administratives et des obligations comptables.
3. Prise de décision : La prise de décision peut être plus lente et complexe dans une société, surtout si elle comporte plusieurs associés ou actionnaires, nécessitant des assemblées générales et des consultations régulières.

 Source : Legalstart

Impact de la loi n° 2022-172

La loin° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a introduit des modifications importantes pour les entrepreneurs individuels, notamment concernant le patrimoine personnel du fondateur. Il est désormais séparé de plein droit de son patrimoine professionnel. Cette loi offre ainsi une protection accrue contre les créanciers professionnels. Cela rapproche l'entreprise individuelle des avantages de la responsabilité limitée des sociétés, tout en conservant la simplicité de gestion.

Le choix entre une entreprise individuelle et une société dépend donc des priorités de l'entrepreneur en termes de responsabilité, fiscalité, gestion et formalités administratives. Les récentes modifications législatives offrent une meilleure protection aux entrepreneurs individuels, mais les sociétés restent une option plus attractive pour ceux qui cherchent à lever des fonds et à limiter leur responsabilité personnelle.

Pour aller plus loi, parmi les multiples ressources du web sur le sujet nous vous conseillons de consulter les sites suivants : 

Notaires.fr, pour sa publication : Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser . 

BPIFrance pour sa comparaison entre toutes les formes juriidiques d'entreprises

Le coin des entrepreneurs pour son tableau synthétique avantages / inconvénients

Bonne journée,