Quelles sont les conditions du renouvellement d'un contrat de location d'un terrain ?

Si votre question concerne un bail rural c’est-à-dire un contrat de location de terre ou de bâtiments agricoles, vous pouvez vous référer à cette page du portail Service-public.fr.

Nous vous conseillons de visiter le site de l’ANIL où vous pourrez également trouver le contact téléphonique d’un conseiller juridique gratuit de votre département (ADIL).

Cette page de la FFCC (Fédération des caravaniers et camping caristes) vous informera utilement si votre terrain est celui d’un camping. Cet article explique comment est encadrée la location d’un emplacement de loisirs.

Sur cette page du site spécialisé Le Bon bail nous lisons :

Tacite reconduction et renouvellement du bail sont deux choses différentes.

• La tacite reconduction est prévue par la loi du 6 juillet 89 pour tous les baux de résidence principale à l’exception du bail étudiant. La reconduction est effective dès que le bailleur n’a pas notifié à temps la résiliation au locataire (résiliation du bail pour reprise ou résiliation du bail pour vente).
• Le renouvellement du bail consiste à contractualiser un nouveau bail, avec les mêmes parties, suite à la dénonciation de celui-ci selon les règles prévues par la loi.

Si le renouvellement du contrat de location nécessite la signature d’un nouveau document pour officialiser le bail, la tacite reconduction ne demande quant à elle la signature d’aucun document particulier.

Cette distinction est précisée dans le texte de la loi de 89 :

“Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.”

Au sujet du bail rural, le site Legalplace conseille ceci :

Conformément à l’article L411-4 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural doit être rédigé par écrit. Toutefois, l’article poursuit en autorisant le bail rural verbal, en précisant qu’il est supposé s’être conclu en respectant les clauses du contrat type mis à disposition par la commission consultative des baux ruraux.

Bon à savoir: si les contrats conclus oralement sont admis, il est toutefois fortement recommandé de le rédiger par écrit afin de faciliter la preuve du contenu en cas de litige entre les parties.

Il peut être difficile au premier abord de savoir comment rédiger un tel contrat, c’est pourquoi il est conseillé de recourir à un modèle de bail rural pré-établi.

Différents acteurs proposent d’établir pour vous, moyennant ou non le paiement d’un certain prix, ce type de document. Vous pouvez ainsi faire appel à:

• La Chambre d’agriculture de votre département ;
• Un notaire ;
• La Commission consultative départementale des baux ruraux ;
• La Direction départementale des territoires où votre propriété agricole est localisée.

 

Nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel du droit pour obtenir une réponse pertinente à votre question juridique : Comment consulter gratuitement un avocat?